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Refus permis de construire garage

CATHERINE - 13 févr. 2012 à 20:28
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 14 févr. 2012 à 19:40
Bonjour,
J'ai fait une demande de permis de construire pour un garage, qui a été refusée. Le terrain m'appartenant de 2500 m2 entièrement clos était constructible.Suite à une révision du PLU,
dont je n'ai pas été mise au courant, il s'avère qu'une partie de celui-ci est devenue non constructible.Est ce que l'on a le droit de mettre un terrain privé et délimité, en zone 2AUb?
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
allo
13 févr. 2012 à 20:33
Bonjour,
Les modifications de PLU répondent à des réglementations très précises de publicité et d'enquête publique.
Il faut se tenir au courant bien sûr car les propriétaires ne sont pas informés individuellement.
L'enquête publique est le seul moment où vous pouvez tenter de montrer votre désaccord et de demander des modifications.
Lorsque le PLU est approuvé définitivement c'est trop tard.
A part si vous prouvez que ce PLU n'a pas été mis en place en suivant toutes les obligations requises, vous ne pouvez plus rien y faire, sauf attendre la prochaine modification dans quelques années.
Cdlt
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
Modifié par Josh Randall le 13/02/2012 à 23:37
Bonjour

Et vu le changement de réglementation en matière d'urbanisme, il y aura forcément révision de tous les PLU déjà existant en France.
Donc possibilité de se faire entendre

Maintenant pour en revenir au refus, si le terrain est partiellement inconstructible, peut-être est-il possible de mettre le garage sur la partie constructible ?

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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allo
14 févr. 2012 à 10:39
vu le changement de réglementation
de quel changement parlez-vous ? de l'augmentation de 30% prônée par le président ?d'après ce que j'ai compris cela ne provoquera pas de révision de tous les PLU, un vote du conseil municipal permettant de s'y opposer
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
14 févr. 2012 à 11:22
oui simple délibération pour s'y opposer avant l'entrée en vigueur de la loi(c'est une aberration mais bon) nous on la passe ce jeudi. Ou bien on peut s'y opposer après l'entrée en vigueur de la loi mais il faudra mettre à disposition du public un petit dossier. Sinon au niveau changement de règlementation il y aura le passage inévitable des PLU en PLU "grenelle" mais il y a encore le temps.
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
14 févr. 2012 à 12:59
Je ne parle pas de ces fameux 30%. Je parle de la disparition de la SHOB/SHON au profit de la surface de plancher.
Cela va modifier tous les PLU de France
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
14 févr. 2012 à 14:25
la réforme de la surface de plancher se fait par une simple modification simplifiée, et si cette cette modif n'est pas faite, ça s'applique de fait. Il n'y a pas de remise en cause de zonage ou autre.
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 193
14 févr. 2012 à 17:12
Autant qu'elle apparaisse dans le PLU non? parce que le citoyen lambda qui voudra déposer un PC et qui voit marquer SHOB/SHON dans le règlement alors qu'est appliquée la surface de plancher...
Déjà qu'en temps normal c'est pas facile de l'expliquer, donc à partir du 1er mars on va bien se marrer!
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Réponse 3 / 3
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
14 févr. 2012 à 10:33
Normalement si tous les réseaux desservent la zone 2AU c'est illégale. Mais si personne ne dit rien...
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