Construction d'un garage
Résolu
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2 réponses
oui c'est vrai
moi je devais géré le chantier moi même de ma maison et mon courtier me demandais une assurance dommage ouvrable
moi je devais géré le chantier moi même de ma maison et mon courtier me demandais une assurance dommage ouvrable
aie mac
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14 févr. 2012 à 21:08
14 févr. 2012 à 21:08
bonjour
oui.
cf L 242-2 CdA.
au même titre que lui doit être assuré en décennale pour cet ouvrage (cf L 241-1 CdA)
le contrat doit être souscrit avant la date d'ouverture de chantier.
La société de construction, dans son contrat, précise que le maitre d'ouvrage(moi) doit souscrire à une assurance dommage ouvrage. Est ce normal ?
oui.
cf L 242-2 CdA.
au même titre que lui doit être assuré en décennale pour cet ouvrage (cf L 241-1 CdA)
et si oui à partir de quand doit elle courir?
le contrat doit être souscrit avant la date d'ouverture de chantier.
15 févr. 2012 à 09:58