Délai de forclusion
pablomaxime
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17 févr. 2012 à 01:20
Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 17 févr. 2012 à 09:18
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A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/02/2012 à 09:20
Modifié par Afrikarnak le 17/02/2012 à 09:20
Bonjour,,
Si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans à compter de Dept. 2007 il y a bien forclusion...
MAIS le versement des 4k€ en Juillet 2011 pourrait être interprété comme 'reconnaissance de dette implicite' cassant par là même la forclusion...
Attends de voir la stratégie de ce supposé Avocat.. Et surtout si l'affaire est portée en Justice... Il peut s'agir de bluff..
A+
Si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans à compter de Dept. 2007 il y a bien forclusion...
MAIS le versement des 4k€ en Juillet 2011 pourrait être interprété comme 'reconnaissance de dette implicite' cassant par là même la forclusion...
Attends de voir la stratégie de ce supposé Avocat.. Et surtout si l'affaire est portée en Justice... Il peut s'agir de bluff..
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