Deduction d une caution
pascalou
-
17 févr. 2012 à 19:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 févr. 2012 à 04:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 févr. 2012 à 04:58
A voir également:
- Deduction d une caution
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
18 févr. 2012 à 04:58
18 févr. 2012 à 04:58
Bonjour,
le dépot de garantie ne peut en aucun cas etre utilisé pour payer le dernier mois de loyer. Le bailleur est en droit dans ce cas, de vous assigner au tribunal et vous auriez d'autres frais a payer en plus de votre loyer.
Cordialement
le dépot de garantie ne peut en aucun cas etre utilisé pour payer le dernier mois de loyer. Le bailleur est en droit dans ce cas, de vous assigner au tribunal et vous auriez d'autres frais a payer en plus de votre loyer.
Cordialement