Droits d'auteurs pendant combien d'années ?
Résolu
arnaud0000
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 20 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2012
-
20 févr. 2012 à 09:38
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 20 févr. 2012 à 09:44
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 20 févr. 2012 à 09:44
A voir également:
- Droits d'auteurs pendant combien d'années ?
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
- T3 combien de chambre - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Combien peut-on gagner en travailler à la retraite - Guide
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 505
20 févr. 2012 à 09:44
20 févr. 2012 à 09:44
Bonjour,
L'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. ».
Source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle_fran%C3%A7ais
L'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. ».
Source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...