Pv sous peine d incarceration

Résolu
suntiti Messages postés 23 Date d'inscription lundi 20 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - Modifié par suntiti le 20/02/2012 à 19:44
suntiti Messages postés 23 Date d'inscription lundi 20 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 21 févr. 2012 à 03:20
Bonjour, je viens de reçevoir un avis du procureur du luxembourg pour ne pas avoir payer une amande de 1500 euro que j ai eu en 2005 pour avoir été pris en surcharge est sur cet avis il mentionne que si je regle pas la somme dans les 30 jours il procederont a mon incarceration par la contrainte par corps etant moi domicilié dans les vosges en france je voudrais savoir si quelqun peu me dire si il ont le droit d incarceré les gens en france et si il faut vraiment que je men inquiete merci

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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
20 févr. 2012 à 21:46
Bonsoir,
Un traité a été signé entre la France et le Luxembourg, concernant l'extradition.
Voici un peu de lecture sur le sujet:
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99b.htm
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suntiti Messages postés 23 Date d'inscription lundi 20 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013
21 févr. 2012 à 03:20
merci beaucoup
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