Question après décès
katoune
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21 févr. 2012 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2012 à 20:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2012 à 20:53
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2 réponses
condorcet
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21 févr. 2012 à 11:34
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J'aurai voulu savoir quelles formalités sont possibles pour pouvoir récupérer les sommes avancées à son décès sur la succession (vente de la maison).
Lors de la vente, vous demandez au notaire de prélever la somme due sur le produit obtenu.
Lors de la vente, vous demandez au notaire de prélever la somme due sur le produit obtenu.
condorcet
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21 févr. 2012 à 20:53
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je voudrai être sure de récupérer les sommes avancées
Il vous appartient de faire valoir vos droits et de les faire respecter en présentant vos créances valant opposition au versement du produit de la vente avant répartition du solde entre les autres héritiers.
Il vous appartient de faire valoir vos droits et de les faire respecter en présentant vos créances valant opposition au versement du produit de la vente avant répartition du solde entre les autres héritiers.
21 févr. 2012 à 17:20
je voudrai être sure de récupérer les sommes avancées (divisées en 3 bien entendu)