Porter plainte établissement public

Mat - 21 févr. 2012 à 11:53
 halphie - 24 févr. 2012 à 16:31
Bonjour,

La mairie n'a pas tenu compte ,
PLU de l'urbanisme etabli en mars 2011 , quelle a transmis le 21 06 2011 au préfet pour abrobation qui à demander de modifier le PLU de avant abrobation définitive. approbation faite en octobre 2011
la mairie a quand même delivrer des permis de construire entre 21/06 et le 15 /10 /2011
les permis dé nature le quartier.

Ma demande de d'arrêter le permis en remise gracieuse au Mairie ma ete refusé, puis le prefet ma repondu n'égativement a ma demande.Les batiments de France sont rester muet
j'ai Pas fait de demande d'annulation de permis auprès du tribunal administratif, pour la cause suivant la mairie viens seulement de transmettre en fevrier 2012 la modificationdu PLU.
Puis je demander des dommages et interêt a la mairie et Préfet
J'ai depuis une perte de valaur financière et d'ensoleillement de mon bien.

1 réponse

Bonjour,
pour porter plainte dans ce domaine d'expertise il vous faudra un dossier complet et rigoureux ainsi que l'avocat spécialisé qui pourra vous conseiller au vu des éléments tangibles que vous lui montrerez.

A distance sans dossier c'est difficile !

Porter plainte c'est simple gagner n'est pas la meme chose ;-)
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