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2 réponses
Bonjour
C'est pas simple légalement
exigez en reco AR un paiement du loyer en dates fixes
Après 2 ou 3 rappels vous pourrez tenter le motif de fin de bail "Congé pour motif légitime et sérieux "
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
C'est pas simple légalement
exigez en reco AR un paiement du loyer en dates fixes
Après 2 ou 3 rappels vous pourrez tenter le motif de fin de bail "Congé pour motif légitime et sérieux "
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
mamai64
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23 févr. 2012 à 06:22
23 févr. 2012 à 06:22
la raison que vous voulez invoqué pour congédier votre locataire n'est pas admissible, en bref le congé de la part du proprio ne peut intervenir que pour motif légitime et sérieux soit défaut d'assurance ou non paiement des loyers ou alors pour logement d'un membre de votre famille( ascendant ou descendant), le préavis de plus ne pourra à chaque fois qu'intervenir 6 mois avant le terme du bail initial ou reconduit.
Voilà pour le droit, ensuite je vous conseille de trouver un arrangement amiable avec le locataire ce sera plus simple, beaucoup plus court et moins cher.
cordialement
Voilà pour le droit, ensuite je vous conseille de trouver un arrangement amiable avec le locataire ce sera plus simple, beaucoup plus court et moins cher.
cordialement
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22 févr. 2012 à 23:23
Cordialement.
23 févr. 2012 à 13:34
Je pensais que pour faire de gros travaux (il faut tout casser) on pouvait congédier le locataire.