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1 réponse
Vous avez obligatoirement indiqué un délai dans votre compromis pour réaliser les démarches auprès des organismes bancaires et administratifs (prêt, permis de construire, etc.). Il faut se référer à ce document que vous avez signé.
Si vous êtes hors délai et seulement dans ce cas, vous pourriez être amené à verser l'indemnité d'immobilisation de 10%. Le Notaire (le vendeur) peut aussi y renoncer. C'est une compensation financière pour l'autre partie qui aura "perdu du temps" avec vous puisqu'il aurait pu vendre le bien à quelqu'un de plus "sérieux".
Si vous êtes hors délai et seulement dans ce cas, vous pourriez être amené à verser l'indemnité d'immobilisation de 10%. Le Notaire (le vendeur) peut aussi y renoncer. C'est une compensation financière pour l'autre partie qui aura "perdu du temps" avec vous puisqu'il aurait pu vendre le bien à quelqu'un de plus "sérieux".