Assignation

Utilisateur anonyme - 23 févr. 2012 à 23:03
 Utilisateur anonyme - 9 oct. 2012 à 02:48
Bonjour,

suite à une demande d'aide juridictionnelle, le greffier me demande dans un courrier, de fournir la copie d'assignation devant le tribunal ( et la lettre de l'avocat choisi, je n'ai coché aucune case dans le formulaire).
Il faudrait donc, que je fasse établir cette assignation par un huissier, alors que je ne sais pas encore si j'ai droit à l'aide. Je ne comprends pas bien cette démarche, quelqu'un peut il m'aider parmi vous ?
Je précise que mon but est de saisir le tribunal de proximité de ma région, que j'ai rempli le formulaire de déclaration au greffe , mais que j'attendais cette décision pour l'envoyer ce qui me semblait plus logique.
Merci de votre aide.

2 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
24 févr. 2012 à 10:56
Bonjour,

Vous envisagez une action en justice que dans l'hypothése de l'obtention de l'aide juridictionnelle?
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Il faut entamer d'abord l'action pour avoir le support financier de l'aide juridictionnelle on ne peux financer un dossier qui n'existe pas cela semble logique.
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Oui, bien sûr pititenouette, et placer l'argent à 7%
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Utilisateur anonyme
9 oct. 2012 à 02:48
Bonjour halphie et merci ( tardif ( petits soucis) pour votre réponse, je comprends mieux maintenant.
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