Taxe ordure ménagères
Résolu
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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25 févr. 2012 à 08:39
25 févr. 2012 à 08:39
233 € pour une seule année ?
La taxe des ordures ménagères le plus souvent figure sur la taxe foncière de chaque bien en fonction de la valeur locative cadastrale.
Exigez que vous propriétaire vous fournisse la copie du role de votre appartement loué
La taxe des ordures ménagères le plus souvent figure sur la taxe foncière de chaque bien en fonction de la valeur locative cadastrale.
Exigez que vous propriétaire vous fournisse la copie du role de votre appartement loué
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2012 à 08:58
25 févr. 2012 à 09:24
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Voir se renseigner de la légalité de la demande aux impôts
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle