Succession/assurance vie

Résolu
matrasp - 27 févr. 2012 à 13:01
Fabien de APLV Messages postés 74 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2012 - 27 févr. 2012 à 16:37
Bonjour,
J'hérite avec mon frère d'une assurance vie contractée par notre mère après ses 70 ans en 1994.
Le montant de la prime que nous percevrons est légèrement supérieur aux 30500 euros d'exonération.
Par contre le montant que nous percevrons est inférieur au total des sommes versées par notre maman en 1994 (1 seul versement), sur quel montant se basera le fisc pour les droits à payer ? (en sachant que déjà payer des droit sur une assurance vie déficitaire cela n'est pas trés logique).
2ème question : la banque m'a conseillé de ne pas passer par le notaire, mais dans le même temps je crois qu'il nous faudra établir une déclaration partielle de succession pour obtenir le certificat fiscal réclamé par l'assureur pour nous verser les fonds. De ce fait si les droits sont rapportés à la succession le notaire sera bien au courant à un moment donné, aussi ne vaut'il pas mieux lui donner connaissance de cette démarche ?

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Fabien de APLV Messages postés 74 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2012 28
27 févr. 2012 à 16:37
Bonjour,

effectivement et pour rappeler la fiscalité à ceux qui liront ce message, en matière d'assurance-vie, pour les contrats ouverts à compter du 20.11.1991, les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour leur fraction excédent 30 500€. Cet abattement est unique quelque soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Les droits sont calculés en fonction du lien de parenté.

Par définition, le montant des rachats partiels, des avances non remboursées n'ont pas d'incidence sur le calcul du montant imposable.

Dans votre cas, l'administration fiscale reconnaît que si les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes, la taxation aux droits de succession ne porte que sur les capitaux versés aux bénéficiaires.

Pour votre seconde question, je rejoins l'avis de votre banque.
Par définition, l'assurance-vie ne rentre pas dans la succession. Si vous en confiez le traitement à votre notaire, ce dernier ne manquera pas de vous demander des honoraires ce qui est parfaitement inutile.

Cordialement
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