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BmV
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27 févr. 2012 à 22:33
27 févr. 2012 à 22:33
"une sci qui a la jouissance" : c'est écrit dans quel document, ça ?
"La proprietaire de cette source a detournee " : ba puisqu'elle est propriétaire .....
"La proprietaire de cette source a detournee " : ba puisqu'elle est propriétaire .....
Paris.
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jeudi 3 novembre 2011
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26 mai 2014
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28 févr. 2012 à 11:54
28 févr. 2012 à 11:54
Bonjour,
La source appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve.
Le propriétaire du terrain peut donc l'utiliser librement, mais il est, en certaines circonstances, contraint de la partager.
Le propriétaire du terrain peut modifier l'écoulement naturel de l'eau dès lors qu'il ne cause pas de préjudice aux fonds inférieurs, user des eaux à volonté, capter l'eau à sa source ou utiliser les eaux souterraines qui passent sur son terrain.
Si, dès la sortie du terrain où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut pas les détourner de leur cours naturel (art. 643 C. civ.).
En cas de litige, le fait de savoir si la source donne ou non naissance à un cours d'eau est apprécié souverainement par le TGI.
Utilisez-vous cette eau depuis plus de trente ans ?
Cordialement.
La source appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve.
Le propriétaire du terrain peut donc l'utiliser librement, mais il est, en certaines circonstances, contraint de la partager.
Le propriétaire du terrain peut modifier l'écoulement naturel de l'eau dès lors qu'il ne cause pas de préjudice aux fonds inférieurs, user des eaux à volonté, capter l'eau à sa source ou utiliser les eaux souterraines qui passent sur son terrain.
Si, dès la sortie du terrain où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut pas les détourner de leur cours naturel (art. 643 C. civ.).
En cas de litige, le fait de savoir si la source donne ou non naissance à un cours d'eau est apprécié souverainement par le TGI.
Utilisez-vous cette eau depuis plus de trente ans ?
Cordialement.
re bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
La source appartenait à un propriétaire autrefois, qui a ensuite vendu ses biens en trois lots, un lot concernant la proprietaire de la source, et les deux autres lots (dont je fais partie) qui ont un droit d'eau sur cette source.
Cette source coulait dans un hangar dans ma propriété, et les jouisseurs de cette source y venaient librement.
Une maison s'est construite derriere ces 3 lots, et la source a ete detournee a la demande de la proprietaire de cette source, au profit de son petit fils, lequel est a la limite de mon terrain.
Sur mon acte d'achat, il est bien spécifié qu'il y a des servitudes pour cette source : la jouissance pour les 3 lots.
J'ai tenté des discussions à l'amiable de part et d'autres, et tout a échoué.
J'ai demandé à un huissier un constat : on voit la souce couler au niveau du terrain du petit fils.
Il me faudra peut etre demander des expertises, lesquelles sont onéreuses.
Suis-je sur le bon chemin ?
y a t-il d'autres solutions ?
merci de m'éclairer
salutations
Je vous remercie pour votre réponse.
La source appartenait à un propriétaire autrefois, qui a ensuite vendu ses biens en trois lots, un lot concernant la proprietaire de la source, et les deux autres lots (dont je fais partie) qui ont un droit d'eau sur cette source.
Cette source coulait dans un hangar dans ma propriété, et les jouisseurs de cette source y venaient librement.
Une maison s'est construite derriere ces 3 lots, et la source a ete detournee a la demande de la proprietaire de cette source, au profit de son petit fils, lequel est a la limite de mon terrain.
Sur mon acte d'achat, il est bien spécifié qu'il y a des servitudes pour cette source : la jouissance pour les 3 lots.
J'ai tenté des discussions à l'amiable de part et d'autres, et tout a échoué.
J'ai demandé à un huissier un constat : on voit la souce couler au niveau du terrain du petit fils.
Il me faudra peut etre demander des expertises, lesquelles sont onéreuses.
Suis-je sur le bon chemin ?
y a t-il d'autres solutions ?
merci de m'éclairer
salutations
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