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Obligation alimentaire

paulo030472 - 29 févr. 2012 à 09:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 févr. 2012 à 14:40
Bonjour,
Je viens d'apprendre que ma mère est entrée en maison de retraite après hospitalisation pour une DMLA, je suis l'aîné de la famille, j'ai une soeur qui est devenue propriètaire en 1984 de l'habitation de ma mère , celle-ci étant usufruitière jusque son décés, afin de payer les frais d'hébergement de la maison de retraite, la maison en usufruit doit être louée , qui peux me renseigner ??? Merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 févr. 2012 à 14:40
la maison en usufruit doit être louée
L'usufruitière peut louer et percevoir les loyers.
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