prélèvement non justifié dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Le mois dernier, le propriétaire de mon ancien logement et moi-même avons réalisé l'état des lieux de sortie de son bien. Nous avions constaté et notifié que tout était en ordre hormis le nettoyage des feuillures de deux fenêtres et une baie vitrée. En effet, pris par le temps (déménagement réalisé rapidement avant terme du préavis), j'ai procédé à la remise en état complète de l'appartement, bien plus que lorsque j'ai investi les lieux, trios ans auparavant. A l'époque, il était aussi dans un état de saleté que nous avions constaté ensemble. Quelle ne fut pas ma surprise lorsqu'hier, j'ai reçu mon chèque de dépôt de garantie avec un prélèvement de 45 euros justifié comme tel : "nettoyage des feuillures réalisé par moi-même à raison de 3 heures de travail à 15 euros de l'heure". 
Je m'interroge aujourd'hui sur les recours possibles car je trouve cela quelque peu abusif de sa part. Je l'ai contacté pour lui faire part de mon étonnement. Pour lui, faire appel à une entreprise de nettoyage aurait été moins réactif (3 heures quand même, on peut s'interroger !) et que le coût aurait été différent. Je lui ai répondu que oui, puisque le taux horaire d'une aide à domicile se situe entre 9,22 et 11 euros de l'heure, le professionnalisme  en plus (rapidité d'exécution). 
Je n'ai pas encore encaissé le chèque car je trouve sa tarification arbitraire et le temps passé pour le nettoyage quelque peu excessif. Je ne suis pas contre une facturation mais pas avec de telles conditions.
Quels sont, d'après vous, les recours possibles ? 
D'avance, merci

feloxe · Answer

Si le propriétaire fait le nettoyage lui même la loi lui interdit de vous faire payer la main d'oeuvre.
Il ne peut vous facturer que les produits et avec facture.

ASILLY · Answer

Bonjour 
Votre proprirétaire n'a pas le droit de vous retenir un montant sur le dépot de garantie dès lors que ce montant n'est pas justifié par une facture ou un devis. 
Le fait d'avoir réalisé le nettoyage lui même ne lui donne pas le droit de vous retenir un montant qu'il a lui même évalué dès lors qu'il n'y a pas de dépenses justifiées.

TMG · Answer

Rebonjour, 

Dois-je donc lui envoyer une lettre recommandée en lui demandant de me restituer la part prélevée ? 
Si oui, savez-vous sur quel texte de loi je peux m'appuyer ? 
D'avance merci pour vos réponses.

TMG · Answer

Bonsoir,  
des nouvelles de mon affaire. J'ai envoyé un courrier en RAR à mon ancien propriétaire lui demandant un remboursement de la somme non justifiée. Il m'a répondu par courrier, déposé dans ma boîte "devant témoin". Il précise dans ce courrier qu'il ne me doit rien, je cite : 

"... mon courrier du 28/03/2012, mentionne que "le nettoyage a été réalisé par moi-même"; en fait cela voulait mentionner qu'il a été réalisé sous ma responsabilité. Je en vous ai effectivement pas communiqué de devis, mais serai éventuellement en mesure de vous transmettre le justificatif CESU (sur votre demande), dès sa réception par l'URSSAF (à priori pour la fin mars, début avril); bien que après consultation de diverses revues juridiques spécialisées dans l'immobilier ainsi que de conseillers, il ne soit pas obligatoire de fournir de justificatifs après travaux; de même qu'il n'est pas précisé que le devis doit être fourni par un professionnel, surtout si l'on a fait réaliser les travaux par un potentiel salarié." 

Pour information, il m'a déclaré par téléphone (malheureusement) avoir réaliser lui-même le travail car il se trouvait "plus réactif. Je le soupçonne donc malheureusement de vouloir faire une fausse déclaration CESU auprès d'une tierce personne.  

D'avance merci pour vos éclairages sur cette désagréable situation...

Prélèvement non justifié dépôt de garantie

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