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La responsabilite civile du banquier d'un cli

darayna - 29 févr. 2012 à 17:01
 Gérard - 29 févr. 2012 à 17:29
Bonjour,
j'aimerai savoir judiciaire quelles sont les conditions de la responsabilité civile d'un banquier liée au retrait brutal d'un crédit a un client qui se trouve en redressement judiciaire,est ce qu'il y a des formules juridiques pour sanctionner cette rupture,dans le DROIT FRANCAIS ou le DROIT O.H.A.D.A
merci de répondre massivement
darayna

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
29 févr. 2012 à 17:29
Pourquoi francais et O.H.A.D.A ?
Vous voulez lancer une action judiciaire internationale ?
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