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4 réponses
Bonjour,
Soit votre père fait un testament, et dans ce cas il peut léguer la quotité disponible à sa compagne : 1/3 de son patrimoine s'il n'a que 1 ou 2 enfants, 1/4 s'il en a davantage.
Soit il n'en fait pas, et sa compagne n'est pas son héritière : seuls ses enfants le sont.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Cdlt
Soit votre père fait un testament, et dans ce cas il peut léguer la quotité disponible à sa compagne : 1/3 de son patrimoine s'il n'a que 1 ou 2 enfants, 1/4 s'il en a davantage.
Soit il n'en fait pas, et sa compagne n'est pas son héritière : seuls ses enfants le sont.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Cdlt
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