CREANCE USUFRUIT

Question

Bonjour, 
Lors d'une première succession, le conjoint survivant à optée pour l'usufruit sur la totalité, il n'y a qu'un héritier une fille qui a eu la nue propriété ,et chacun a payé ses droits aux impôts .L'usufruit sur les liquidités au décès de l'usufruitière deviennent, théoriquement la pleine propriété de la fille .Comment doivent elles être déclarées lors de la déclaration de succession du conjoint  pour en récupérer la pleine propriété Merci

condorcet · Accepted Answer

le jour du règlement de la succession il faudra le déduire de l'actif de la succession
 Le certificat de propriété du notaire suffira, comme dans toutes successions.

le jour du règlement de la succession il faudra le déduire de l'actif de la succession
 Il sera porté dans la déclaration de succession "pour mémoire" dans l'actif avec mention du démembrement de ce compte depuis le décès de.......survenu le.......

condorcet · Answer

Comment doivent elles être déclarées lors de la déclaration de succession du conjoint pour en récupérer la pleine propriété 
  L'usufruit rejoignant la nue-propriété, aucune formalité n'est à remplir par l'héritière nue-propriétaire devenant pleinement propriétaire du montant de l'avoir en compte au premier décès.

minorque · Answer

Cette argent et sur le compte de l'usufruit, il faut bien justifier la pleine propriété pour en obtenir le déblocage par la banque, car le jour du règlement de la succession il faudra le déduire de  l'actif de la succession, donc il y a forcement des formalités

minorque · Answer

Bonjour
Il n'y a pas eu de convention de quasi usufruit, cela change t il quel que chose ? Si non, j'ai donc quand même un droit de créance sur la succession de l'usufruit sans payer de droits sur cette somme
Merci

minorque · Answer

up

condorcet · Answer

Il n'y a pas eu de convention de quasi usufruit, cela change t il quel que chose ? 
Nul besoin d'une convention pour exercer un droit déjà acquis par succession.

j'ai donc quand même un droit de créance sur la succession de l'usufruit sans payer de droits sur cette somme
  L'exctinction naturelle de l'usufruit rejoingnant la nue-propriété ne génère aucun droit (fiscal) de succession

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