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Accord verbal operateur telephonique

kim - Modifié par kim le 1/03/2012 à 20:45
 Didi972 - 31 mars 2012 à 10:04
bonjour,

j ai été contactée par mon opérateur virgin mobile avec qui j'avais souscrit à un contrat sans engagement dans la durée. le service client me contacte pour proposer une réduction de 3€ si j'accepte de reconduire mon abonnement pour 24 mois. l'offre paraissait intéressante, je répondu par un accord oral pensant que j'allais recevoir des documents à signer, un avenant à notre précédent contrat.
quelques semaines se passent, je ne reçois pas de courrier...
ayant à l'esprit que je ne suis pas engagée, je pars chez un autre opérateur free (inscription souscrite le 14/01 via leur site internet) avec portabilité du numéro. free s'occupe de toute la démarche quant à la résiliation chez virgin.

aujourd'hui je reçois une facture de virgin de 418€ mentionnant des frais de résiliation. sur la facture du mois précédent, il est stipulé que j'ai reconduit le contrat le 14/01. c'est justement la date à laquelle j'ai souscrit mon abonnement chez free...

je trouve la méthode abusive, quel recours puis-je avoir ? est-ce qu'un accord donné par téléphone a une valeur légale ?

merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 365
Modifié par ASILLY le 1/03/2012 à 20:48
Bonjour
C'est vrai que c'est la manière de procéder des opérateurs, et pour cela ils vous informent qu'ils enregistrent la conversation.
Par contre vous dites bien que vous avez donné votre accord par téléphone. Vous ne pouvez donc plus revenir dessus.
Il aurait fallu bien vous renseigner sur les conditions de résiliation avant de partir chez la concurrence.
1
kim
1 mars 2012 à 20:49
mais est-ce qu'un accord verbal a une valeur juridique ? Même s'ils informent qu'ils enregistrent la conversation, est-ce qu'aux yeux de la loi, ces accords ne devraient pas être confirmés de manière écrite ?
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Didi972
31 mars 2012 à 10:04
Art. 1316-4 Code civil créé par la loi du 13 mars 2000 :
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet article du code civil dit presque tout avec quelques parties tiré de la loi CHATEL cela peut suffire à les calmer!
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