dispense de rapport donRésolu

Question

Bonjour, 
Pourriez me renseigner à ce sujet car notre belle mère veut vendre son usufruit.
SI un don manuel de 100000 euros donné aux enfants et qu'il n'a pas été précisé : en dispense de rapport dans la succession, sachant que la maison de mon père vaut 240000 euros, ( ma belle mère ayant l'usufruit à 100 %, agée de 60 ans) a combien sera estimé l'actif successoral?
Combien devons nous lui donner après la vente, svp?
Merci de me répondre.
Cordialement.

condorcet · Answer

il n'a pas été précisé : en dispense de rapport dans la succession
 Une dispense de rapport ne se présume pas.
 Elle doit avoir été prévue par le donateur dans l'acte de donation.
 Un don manuel consenti sans acte n'est donc pas dispensé de rapport à la succession.

a combien sera estimé l'actif successoral? 
Combien devons nous lui donner après la vente
 Elle vendra ses droits en usufruit en même temps que les nus-propriétaires vendront les leurs.
 Le notaire répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits effectifs.
  A 60 ans, la valeur fiscale de son usufruit est = à 50 %.
  Si la vente s'opére après qu'elle ait atteint l'âge de 61 ans la valeur fiscale de son usufruit sera alors de 40 %.

jeanlo · Answer

Sil on décidait mon frère et moi de garder la maison en PP , ma belle-mère recevra-t-elle alors sa part en capital ou ce n'est pas possible? 
Merci encore.

condorcet · Answer

ma belle-mère recevra-t-elle alors sa part en capital ou ce n'est pas possible? 
 Elle n'est pas dans l'obligation de demeurer dans l'indivision avec vous.
 Aussi, vous proposera-t-elle d'acquérir ses droits.

Condorcet · Answer

le don manuel dont on s'est servi pour financer notre appartement est intégré comment dans l'actif? 
  La règle est simple :- le pourcentage investi est appliqué sur la valeur actuelle de l'appartement.

Dispense de rapport don

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