Démarches à suivre pour nous progéger
Pascale6553
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4 mars 2012 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2012 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2012 à 18:26
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
18 266
4 mars 2012 à 18:26
4 mars 2012 à 18:26
J'attends une réponse rapide de votre part afin de savoir les démarches à entreprendre pour nous protéger mon mari et moi.
Entre époux, la meilleure protection reste la donation au dernier vivant.
Le conjoint survivant peut choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession de son cjoint prédécédé ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible d'un quart en pleine propriété dans votre cas.
Ce choix s'opére après le décès du conjoint en fonction de ce qu'est la situation.
Cette donation au dernier vivant est reçue par acte notarié.
que se passera-t-il pour les enfants ?
Vos 3 enfants recueilleraient ensemble ce qui reste de votre succession après que votre conjoint ait exercé ses droits.
Si votre conjoint décédait en premier lieu, vous auriez la possibilité d'opter comme indiqué ci-dessus, le reste de sa succession reviendrait aux 2 enfants, le 3 ème (l'aîné ?) ne semblant pas être son enfant qu'il peut d'ailleurs adopter afin que les 3 soient à égalité de droits.
Entre époux, la meilleure protection reste la donation au dernier vivant.
Le conjoint survivant peut choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession de son cjoint prédécédé ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible d'un quart en pleine propriété dans votre cas.
Ce choix s'opére après le décès du conjoint en fonction de ce qu'est la situation.
Cette donation au dernier vivant est reçue par acte notarié.
que se passera-t-il pour les enfants ?
Vos 3 enfants recueilleraient ensemble ce qui reste de votre succession après que votre conjoint ait exercé ses droits.
Si votre conjoint décédait en premier lieu, vous auriez la possibilité d'opter comme indiqué ci-dessus, le reste de sa succession reviendrait aux 2 enfants, le 3 ème (l'aîné ?) ne semblant pas être son enfant qu'il peut d'ailleurs adopter afin que les 3 soient à égalité de droits.