Résiliation du bail préavis réduit

stockholmsynd Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2012 - 5 mars 2012 à 15:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mars 2012 à 15:35
Bonjour,

je suis étudiant, et doit effectuer un stage à plusieurs km de mon domicile, je voulais savoir si je pouvais prétendre à une réduction du préavis de 3 à 1 mois pour résilier le bail du logement que j'occupe .

le loi stipule certaines conditions, notamment celle-ci
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

en tant qu'étudiant, un stage peut-il être considéré comme une mutation professionnelle ?

d'avance merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 513
5 mars 2012 à 15:35
Bonjour,

Vous n'avez pas déjà posé la question ?

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