Impayé de prestation
chouchou
-
6 mars 2012 à 14:29
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2012 à 12:00
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2012 à 12:00
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5 réponses
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6 mars 2012 à 16:28
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Bonjour ,
Avez vous des traces ecrites (LR/AR) que vous avez relancé l'association pour vous faire payer ?
Avez vous des reponses ecrites de leur part, vous promettant de vous regler votre dû ?
Avez vous des traces ecrites (LR/AR) que vous avez relancé l'association pour vous faire payer ?
Avez vous des reponses ecrites de leur part, vous promettant de vous regler votre dû ?
Oui j'ai courriers et mails ...
Foyer
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6 mars 2012 à 21:21
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Bonsoir ,
Alors vous avez de bonnes chances.
Alors vous avez de bonnes chances.
nemrod18
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7 mars 2012 à 01:34
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Bonsoir,
Une plainte !!!!
Si vous avez un contrat ou devis signés, engagez une procédure judiciaire.
Une plainte ne sera suivie d'aucun effet.
Une plainte !!!!
Si vous avez un contrat ou devis signés, engagez une procédure judiciaire.
Une plainte ne sera suivie d'aucun effet.
nemrod18
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7 mars 2012 à 12:00
7 mars 2012 à 12:00
Une plainte n'est pas une procédure pour obtenir un paiement, suivez mon conseil de dépôt de requête d' I.P.
Bonjour,
Comment je dois procéder maintenant pour lancer une procédure judiciaire contre cette association ??
Comment je dois procéder maintenant pour lancer une procédure judiciaire contre cette association ??
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nemrod18
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7 mars 2012 à 11:36
7 mars 2012 à 11:36
Lettre recommandée de mise en demeure et dépôt d'une requête en injonction de payer devant le tribunal.