Impayé de prestation

chouchou - 6 mars 2012 à 14:29
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2012 à 12:00
Bonjour,

j'ai réalisé une prestation en juillet dernier pour une association qui avait sollicité mon service malheureusement elle ne m'a pas soldé ma prestation alors qu'elle a profité de mon service durant 4 mois. A ce jour je n'ai que des promesses de règlement et aucune action réelle de paiement de la part de cette association.

J'ai décidé de porter plainte contre cette association .... quelles sont mes chances ???

Je vous en remercie par avance ....

5 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
6 mars 2012 à 16:28
Bonjour ,

Avez vous des traces ecrites (LR/AR) que vous avez relancé l'association pour vous faire payer ?

Avez vous des reponses ecrites de leur part, vous promettant de vous regler votre dû ?
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Oui j'ai courriers et mails ...
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
6 mars 2012 à 21:21
Bonsoir ,

Alors vous avez de bonnes chances.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
7 mars 2012 à 01:34
Bonsoir,

Une plainte !!!!

Si vous avez un contrat ou devis signés, engagez une procédure judiciaire.

Une plainte ne sera suivie d'aucun effet.
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Bonjour,

Vous pensez que j'ai aucune chance d'être payé ??? J'ai devis signé et promesse de règlement du solde de ma prestation.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
7 mars 2012 à 12:00
Une plainte n'est pas une procédure pour obtenir un paiement, suivez mon conseil de dépôt de requête d' I.P.
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Bonjour,

Comment je dois procéder maintenant pour lancer une procédure judiciaire contre cette association ??
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
7 mars 2012 à 11:36
Lettre recommandée de mise en demeure et dépôt d'une requête en injonction de payer devant le tribunal.
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