Litige vente d'une maison
cedmath80
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6 mars 2012 à 16:27
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 6 mars 2012 à 18:22
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 6 mars 2012 à 18:22
2 réponses
bonjour
vous pouvez casser le compromis de vente car la pièce est prévue dans la vente. Et le notaire vous restitue votre séquestre.
je viens d'avoir le cas dans une vente
vous pouvez casser le compromis de vente car la pièce est prévue dans la vente. Et le notaire vous restitue votre séquestre.
je viens d'avoir le cas dans une vente
kasom
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6 mars 2012 à 18:22
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Bonsoir
Vous vous rapprochez du notaire: sans cette pièce, vous ne souhaitez pas acheter , vous lui demandez de faire le nécessaire pour casser le compromis
Vous vous rapprochez du notaire: sans cette pièce, vous ne souhaitez pas acheter , vous lui demandez de faire le nécessaire pour casser le compromis