Avenant contrat et visite medicale
Résolu
bbaeda
-
6 mars 2012 à 18:16
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 14 mars 2012 à 09:00
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marionnette30
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6 mars 2012 à 21:09
6 mars 2012 à 21:09
Bonsoir,
Vous êtes en effet libre d'accepter ou non l'avenant en effet.
Pour la visite médicale je laisserais quelqu'un d'autre répondre car j'ai un réel doute n'ayant jamais eu à convoqué mes salariés durant leurs congés.
D'un côté, on peut conclure que c'est bien pour " valider " votre congé que votre employeur vous fait passer la visite médicale de reprise, sinon l'exécution de votre contrat de travail serait toujours suspendue...
La question se pose de savoir si la visite médicale passée pendant les congés est licite, puisque la période de congé est elle même une période de suspension du contrat de travail.
Et de l'autre le fait d'être en congé sans avoir passé la visite médicale de reprise pose prôblème ...
Théoriquement c'est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension.
Cdlt.
--
Vous êtes en effet libre d'accepter ou non l'avenant en effet.
Pour la visite médicale je laisserais quelqu'un d'autre répondre car j'ai un réel doute n'ayant jamais eu à convoqué mes salariés durant leurs congés.
D'un côté, on peut conclure que c'est bien pour " valider " votre congé que votre employeur vous fait passer la visite médicale de reprise, sinon l'exécution de votre contrat de travail serait toujours suspendue...
La question se pose de savoir si la visite médicale passée pendant les congés est licite, puisque la période de congé est elle même une période de suspension du contrat de travail.
Et de l'autre le fait d'être en congé sans avoir passé la visite médicale de reprise pose prôblème ...
Théoriquement c'est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension.
Cdlt.
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 12/03/2012 à 11:13
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Bonjour
Pour la visite médicale, il n'avait pas à prendre un rdv pendant vos congés, le rdv aurait du avoir lieu dans un délai de 8jours à partir de votre date de reprise.
La visite médicale doit obligatoirement avoir lieu pendant le temps de travail effectif.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Pour la visite médicale, il n'avait pas à prendre un rdv pendant vos congés, le rdv aurait du avoir lieu dans un délai de 8jours à partir de votre date de reprise.
La visite médicale doit obligatoirement avoir lieu pendant le temps de travail effectif.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
58Sab
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12 mars 2012 à 11:12
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Si vous n'avez pas encore repris vous etes en droit de refuser de vous rendre au rdv pendant vos cp et vous pouvez demander à ce que le rdv soit décalée lors de votre reprise.
58Sab
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Modifié par 58Sab le 12/03/2012 à 11:17
Modifié par 58Sab le 12/03/2012 à 11:17
ARTICLE R 241-51 du Code du travail dispose que :
"Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
Cependant, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L'avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.
Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical."
Les employeurs oublient souvent que c'est la visite de reprise qui met un terme à la suspension du contrat de travail. Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le contrat est suspendu. Cela n'empêche pas le salarié de travailler, mais son employeur ne peut pas le licencier, par exemple.
"Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
Cependant, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L'avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.
Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical."
Les employeurs oublient souvent que c'est la visite de reprise qui met un terme à la suspension du contrat de travail. Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le contrat est suspendu. Cela n'empêche pas le salarié de travailler, mais son employeur ne peut pas le licencier, par exemple.
58Sab
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14 mars 2012 à 09:00
14 mars 2012 à 09:00
Je vous en prie, n'hésitez pas si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2012 à 20:33