Modification sous seing prive après signature
guillaume1085
-
6 mars 2012 à 18:17
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 9 mars 2012 à 15:57
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 9 mars 2012 à 15:57
A voir également:
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3 réponses
Valenchantée
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6 mars 2012 à 18:36
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Bonjour,
Je ne savais pas qu'un sous-seing privé devait être enregistré (enregistré où ?) ... mais toujours est-il que si c'est le cas, n'était-ce pas au notaire de s'en occuper ? pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?
Je ne savais pas qu'un sous-seing privé devait être enregistré (enregistré où ?) ... mais toujours est-il que si c'est le cas, n'était-ce pas au notaire de s'en occuper ? pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?
Bonsoir,
C'est vous qui racontez n'importe quoi, vous faites la confusion entre une promesse unilatérale de vente et un compromis qui est acte synallagmatique.
La promesse unilatéral à une particularité fiscale, en effet, aux termes de l'article 1589-2 du code civil, (ancien art. 1840-A du C.G.I.), et nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte ssp enregistré dans les 10 jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire.
La promesse unilatérale est surtout une pratique des notaires parisiens, d'ailleurs selon un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011, il est déduit de l'impossibilité de forcer le promettant de vendre du fait que toute rencontre des volontés réciproques de vendre et acquérir est exclue.
Votre réponse est consternante....
C'est vous qui racontez n'importe quoi, vous faites la confusion entre une promesse unilatérale de vente et un compromis qui est acte synallagmatique.
La promesse unilatéral à une particularité fiscale, en effet, aux termes de l'article 1589-2 du code civil, (ancien art. 1840-A du C.G.I.), et nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte ssp enregistré dans les 10 jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire.
La promesse unilatérale est surtout une pratique des notaires parisiens, d'ailleurs selon un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011, il est déduit de l'impossibilité de forcer le promettant de vendre du fait que toute rencontre des volontés réciproques de vendre et acquérir est exclue.
Votre réponse est consternante....
kikifather
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9 mars 2012 à 02:45
9 mars 2012 à 02:45
Bsr Bucéphale
NON
je ne fais pas de confusion, je lis tout simplement :
guillaume1085 - 6 mars 2012 à 19:28
Il a été rédige par nous et soumis au notaire qui l'a jugé conforme il s'agit d'un compromis de vente.
Et en plus, même si c'était une promesse de vente, le notaire l'a eu en main et aurait du conseiller ses clients.
NON
je ne fais pas de confusion, je lis tout simplement :
guillaume1085 - 6 mars 2012 à 19:28
Il a été rédige par nous et soumis au notaire qui l'a jugé conforme il s'agit d'un compromis de vente.
Et en plus, même si c'était une promesse de vente, le notaire l'a eu en main et aurait du conseiller ses clients.
Bonsoir,
La question est mal posée, seule une promesse unilatérale doit être enregistrée, manifestement, la personne qui pose la question, ne fait pas la différence entre une promesse synallagmatique et une promesse unilatérale. Seule, la promesse unilatérale est soumise à l'obligation d'enregistrement, sous peine de nullité, il faut savoir interpréter les questions qui sont souvent mal posées, sans parler des réponses. La nullité des promesses ne concerne que les promesses unilatérales, je fais davantage confiance dans la réponse du notaire, qui est certainement plus au courant de ce genre de situation, qu'un simple particulier, c'est l'évidence même.
La question est mal posée, seule une promesse unilatérale doit être enregistrée, manifestement, la personne qui pose la question, ne fait pas la différence entre une promesse synallagmatique et une promesse unilatérale. Seule, la promesse unilatérale est soumise à l'obligation d'enregistrement, sous peine de nullité, il faut savoir interpréter les questions qui sont souvent mal posées, sans parler des réponses. La nullité des promesses ne concerne que les promesses unilatérales, je fais davantage confiance dans la réponse du notaire, qui est certainement plus au courant de ce genre de situation, qu'un simple particulier, c'est l'évidence même.
kikifather
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9 mars 2012 à 07:33
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bjr
certes la question était peut-être mal posée, mais guillaume à répondu à Val que c'était un compromis.
Et encore une fois si c'était une promesse, pourquoi le notaire n'a rien dit à l'époque ?
Ce n'est pas le monde merveilleux ou tous les notaires sont géniaux et compétents.
J'en ai rencontré un paquet très légers ! Bien sûr et heureusement la majorité sont très bons et pro.
@Guillaume
Vous avez compris que le coeur de la réponse se trouve dans le type exact d'avant contrat que vous avez signé. Vérifiez bien si c'est une promesse unilatérale de vente ou un compromis.
certes la question était peut-être mal posée, mais guillaume à répondu à Val que c'était un compromis.
Et encore une fois si c'était une promesse, pourquoi le notaire n'a rien dit à l'époque ?
Ce n'est pas le monde merveilleux ou tous les notaires sont géniaux et compétents.
J'en ai rencontré un paquet très légers ! Bien sûr et heureusement la majorité sont très bons et pro.
@Guillaume
Vous avez compris que le coeur de la réponse se trouve dans le type exact d'avant contrat que vous avez signé. Vérifiez bien si c'est une promesse unilatérale de vente ou un compromis.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/03/2012 à 13:06
Modifié par Valenchantée le 9/03/2012 à 13:06
Bonjour,
Bucéphale, il me semble que ma réponse à Guillaume était assez claire à ce sujet et c'est pourquoi j'ai posé la question de savoir s'il s'agissait d'un compromis ou d'une promesse ... comme vous le fait remarquer Kiki !
Or, Guillaume a bien répondu qu'il s'agissait d'un compromis ... on ne peut pas répondre aux questions en remettant éternellement en cause les réponses et en partant du principe que, si le notaire a parlé d'enregistrement, c'est forcément Guillaume qui confond les deux formes d'avant-projet et que c'est forcément le notaire qui a raison !
Bucéphale, il me semble que ma réponse à Guillaume était assez claire à ce sujet et c'est pourquoi j'ai posé la question de savoir s'il s'agissait d'un compromis ou d'une promesse ... comme vous le fait remarquer Kiki !
Or, Guillaume a bien répondu qu'il s'agissait d'un compromis ... on ne peut pas répondre aux questions en remettant éternellement en cause les réponses et en partant du principe que, si le notaire a parlé d'enregistrement, c'est forcément Guillaume qui confond les deux formes d'avant-projet et que c'est forcément le notaire qui a raison !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2012 à 18:47
Il semble que le sous seing prive doit ^tre enregistre uniquement dans le cas de la vente d'un bien meuble ou d'un commerce. Mais le notaire est très évasif sur nos droit et donne appuis a la propriétaire. Nous ne savons pas comment faire aboutir la vente car la propriétaire dit ne pas vouloir signer l'acte de vente qui a été redigé en sa présence par le notaire et en sa basant sur le sous seing prive signé par les deux parties
Modifié par Valenchantée le 6/03/2012 à 19:20
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/acte%20sous%20seing%20priv%C3%A9.html
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=660
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Ce que vous appelez "l'acte sous seing privé" a été rédigé par qui ? et de quoi s'agit-il : d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente ?
6 mars 2012 à 19:28
Modifié par Valenchantée le 6/03/2012 à 19:37
. d'une, vous l'avez soumis au notaire qui l'a jugé conforme ... donc, s'il ne vous a pas averti que vous deviez procéder à un enregistrement, il a failli à son devoir de conseil (en admettant qu'il fallait bien enregistrer ce document)
. or, le compromis de vente n'est pas soumis à l'enregistrement (on peut l'enregistrer, cela sert particulièrement à avoir une "date certaine", mais ce n'est pas obligatoire), d'ailleurs lorsqu'il est rédigé par une agence immobilière, il n'est, à ma connaissance, jamais enregistré !
Donc, soit ce notaire ne connaît pas bien son boulot, soit il vous raconte des histoires : c'est le notaire de la vendeuse ?
8 mars 2012 à 22:06
En effet il s'agit du notaire de la vendeuse, je pense qu'il n'est pas neutre du fait que la fille de la vendeuse a deja traite une affaire pour l'achat d'un appartement a plus de 500000€. Mais nous avancons j'ai rendez vous avec un avocat specialise dans l'immobilier. Je vous tien au courant de l'avance de.l'affaire