Vérification d'une vente restée secrèteRésolu

Question

Bonjour, 

Comment vérifier si une propriété a déjà été vendue dans une période de temps, et que pour certaines raisons, on ne diffuse pas publiquement l'information ?

Y-a-t-il un journal des vente par commune, (comme le Journal Officiel par exemple) où figure chaque vente de bien immobilier par date et lieu ainsi que le nom du vendeur et de l'acheteur ?

Cordialement.

louvanne · Accepted Answer

Bonsoir, 
Liness : FAUX

La publicité foncière :
Font l'objet de la publicité foncière les informations sur les propriétaires de chaque bien, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale de droit privé (société) ou publique (commune). Tous les faits translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.

Le service de la publicité foncière travaille en totale collaboration avec celui du cadastre. Les deux services appliquent des règles strictes pour que leur documentation soit en parfaite harmonie et actualisée en permanence. Le responsable local de la publicité foncière s'appelle le Conservateur des hypothèques. Haut fonctionnaire de l'Etat, responsable sur ses biens personnels, il a pour mission principale d'enregistrer (la loi dit "publier") et de centraliser des copies certifiées conformes à l'original des actes et des contrats relatifs aux biens immobiliers (ventes, donations, échanges, prêts avec hypothèque...). Ces actes sont obligatoirement des actes authentiques en raison de leur importance.

Cette taxe de publicité foncière est incluse dans les frais de notaire .
Liness, tout se sait en France ou presque.....sourire

Bien cordialement

Liness · Answer

Bonsoir 
A ma connaissance il n'y a pas de possibilité.. pourquoi créer un systeme qui permettrait de verifier nom du vendeur et de l'acquereur pour un bien ...et par la meme occasion l'étendue du patrimoine immobilier de mr ou mme X ????? 
Une transaction immobiliere ne fait pas l'objet d'une divulgation publique hormis dans le cadre d'une vente aux encheres ....
Un individu n'a pas à connaitre le nom du propriétaire de tel ou tel bien immobilier et le vendeur n'a pas non plus à "crier sur les toits" qu'il en est l'heureux propriétaire ...
Je ne comprends pas trop la légitimité de votre demande ... et une transaction immobiliere n'a pas à être diffusée publiquement, seules les parties concernées ( le notaire , le vendeur, héritier eventuels et acquéreurs ) sont concernés par cette transaction
cdt

BmV · Answer

"Un individu n'a pas à connaitre le nom du propriétaire de tel ou tel bien immobilier" : non, mais c'est un droit pour tout un chacun.

"cette information est désormais publique et n'importe qui peut savoir qui est propriétaire " : ba vi.
Et depuis longtemps.

Il suffit d'aller aux impôts ou à la mairie et demander à consulter le cadastre.
Ou même : décider de déposer une demande de certificat d'urbanisme, démarche possible par "toute personne intéressée" et pour laquelle il est nécessaire de connaître donc de demander le nom du propriétaire ....

;-)

Bucéphale · Answer

Bonsoir, 

Les réponses se concentrent sur le régime de la publicité foncière, et la conservation des hypothèques, merci Courteline !

Une vente peut elle restée secrète, mais oui.... allez voir du côté de la Cote d'Azur avec nos amis Russes et nos Princes Arabes.

Si le propriétaire est une société civile ou autre, une cession de parts sociales peut avoir un caractère occulte, avec un propriétaire apparent, il faut que les avocats suisses, vivent encore, voyons....

Il y a des cabinets d'avocats fiscalistes, renommés pour ces montages, et des ouvrages spécialisés, comme : Les montages en droit des sociétés; édition Joly, les sociétés occultes cela existent comme les sociétés en participation, et, cela est parfaitement légale.

Rappelez vous, l'île dépendant de l'archipel des Seychelles, dont on ne sait plus le vrai propriétaire, et ayant appartenu à une milliardaire célèbre en France,

Vérification d'une vente restée secrète

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