Retard régulier paiement loyer - Charges

Question

Bonjour à tous, 
Je voudrais savoir s'il y existe un texte OFFICIEL donnant autorisation de mettre en place des intêret en cas de retard de paiement de loyer? Mon problème est que j'ai 2 locataires sur 3 qui me payent constament entre le 15 et le 25 de chaque mois alors que sur le bail la date de paiement est le 1er. Ayant fait de gros travaux de mise au normes Electrique + d'isolation (en faite j'ai tout mis à nu et tout à été refait à neuf, y compris la plomberie et les évacuations + coin cuisine neuf) j'ai vidé mon compte de mes économies. Mes crédits (immobiliers et travaux) tombant le 7 de chaques mois je dois constament subire des frais de retard.

De plus, un des locataires ne me paye pas les charges concernant l'électricité. En effet les 3 logements sont équipés de décompteur relié à un compteur principale qui est à mon nom. Je suis en attente de pouvoir installer des compteurs individuels (Dossier ouvert chez EDF mais en attente passage consuel pour les 3 logements et du technicien EDF).

Quels sont donc les frais que je peux leur demander? Puis-je demander une résiliation de bail pour retard répété?

En vous remerciant.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Mes crédits (immobiliers et travaux) tombant le 7 de chaques mois je dois constament subire des frais de retard.--

C'est  simple 

vous  appeler  votre  banque  et  vous  demander  que  vos  prélèvements  soient  effectués  le 28   de chaque  moi , 

pas  compliqué

On ne me dit jamais merçi ,  je ne vois pas  pourquoi  je  dirais bonjour .

personne · Answer

Pour ce qui est de la revente electrique c'est interdit par la loi donc non, vous ne pourrez pas reclamer (vous serez en tort).
En cas de confflit le risque est que l'electricité soit coupée pour le compteur unique.
Votre locataire fournit-il son attestation d'assurance ?
Tous les ans vous pouvez augmenter sur indexation et cela avec rappel sur 5 ans.
Vous pouvez faire monter les charges (nettoyage entree escalier), disons histoire de le degoutter qu'il cherche ailleurs, ou bien discutez avec lui.
L'ideal est le prelevement automatique, une reduction sur le loyer si il met en place un prelevement a sa banque dans les dates mais avec avenant que si pour une quelconque raison ce n'est pas payé dans les temps et bien le loyer est a tarif plein.
On a pas le droit d'augmenter comme on veut mais on a le droit de baisser et meme de faire des baisses exeptionnelles avec ou sans raisons.
Je pratique les baisses quand un bon locataire cherche a partir pour moins cher ailleurs, quand je fais des travaux que j'estime genants pour lui, quand des travaux sont a faire et que ca le prive de l'usage de la jouissance de quelque chose chez lui.
J'ai par 2 fois fait des baisses contre un prelevement de loyer avec une clause sur avenant que la baisse prend fin dés qu'un retard est enregisrée.

Paris. · Answer

Bonjour,

Vous pourriez adresser une lettre R.A.R à chacun de ces locataires, dans laquelle vous leur rappèlerez leurs obligations avec exigibilité de recevoir leur règlement des loyers le 1er de chaque mois...

Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Ceci  ne constitue pas  un défaut de paiement .

soyez  déjà  contente  d'être payée  régulièrement ,  croyez moi !

luvky65300 · Answer

hello, 
est ce des meublés ou des locations vides ?
en meublé, il est permis d'inclure l'éléctricité dans les charges de maniére forfaitaire.
dans les 2 cas, le retard systematique peux constituer un motif légitime et serieux. 
dans ce cas envoyer une LRAR avec rappel des obligations (paiement des loyer le 1er ou entre le 1er et le 5 selon ce qui est indiqué dans les baux). et en fin de bail, en respectant les obligations, annoncer la non-reconduction du bail pour motif légitime et serieux (inexection par le locataire du paiement de ses loyers à date). 
mais surtout leur envoyer un rappel avant ...

Utilisateur anonyme · Answer

c'est  qui  le  blaireau  qui  a   mis  moins  un ? 

un  peu de courage  !  dénonce  toi

Energizor · Answer

Bonjour,

"De plus, un des locataires ne me paye pas les charges concernant l'électricité. En effet les 3 logements sont équipés de décompteur relié à un compteur principale qui est à mon nom. "

Pour l'électricité, malheureusement pour vous, vous l'avez dans le baba, puisque vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité à vos locataires.

- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"

Vous avez donc raison de faire prochainement poser des compteurs individuels !

axel62 · Answer

Bonjour Ponch,
J'ai acheté et fait remettre entierement à neuf et aux normes ses 4 logements que j'aurais pu tout aussi bien louer en l'état. Quand j'ai loué j'ai précisé que les compteurs electrique ne serait individuel que dans un an environ. J'ai des loyers environs à 10/15% en dessous de la moyenne. J'ai fait réalisé des amménagement supplémentaire SANS contre-partie. Par exemple, mes locataires m'ont demandés si ils pouvaient faire une terrasse. Je me suis proposés de faire faire moi-même la dalle pour les 3 logements. J'ai toujours était à l'écoute et j'ai une gestion transparente des logements. Ils ont même chacun un compte privé internet avec à disposition le bail, l'Etat des lieux, les DPE, leurs quittance, le bordereau de paiement de la caution... etc etc.
J'estime donc qu'il est normal qu'ils payent leur consomation électrique! Je paye par contre l'abonnement.
De toute façon le problème est réglé car un ami juriste à trouvé la faille. le chauffage étant électrique (Chauffage à inertie, fluide ou pierre) ils sont obligés de payer le charges forfaitaires pour se chaffer. Je leur ai donc expliqué, texte de lois à l'appuis, et ils ont payés...
Si j'étais un de ses marchant de sommeil je comprendrais votre position. Mais quand on a un bon proprio autant faire que celui-ci le reste!

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