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Frais de huissier suite à jugement

Bernard101 - 8 mars 2012 à 13:03
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 mars 2012 à 17:00
Bonjour,
J'ai perdu un jugement, je voudrai savoir si c'est a moi de payer le recouvrement par huissier demandé par mon adversaire dans cette affaire.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
8 mars 2012 à 17:00
Bonjour ,

Si la decision du tribunal comporte votre condamnation aux entiers frais et depens, le paiement de l'huissier est bien a votre charge.
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