Retractation billet d avion
domi
-
10 mars 2012 à 12:17
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 mars 2012 à 14:29
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Afrikarnak
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10 mars 2012 à 14:29
10 mars 2012 à 14:29
Bonjour..
On supose que l'achat a été effectué 'à distance' (Internet par exemple..).
Le Code de la Consommation exclut par son Art. L121-20-4 le Droit à Rétractation de 7 jours ce type d'achat:
.......................................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
.......................................................
Texte complêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-03-10/
Reste éventuellement la négociation puisqu'il n'existe pas s'obligation Réglementaire ..
A+
On supose que l'achat a été effectué 'à distance' (Internet par exemple..).
Le Code de la Consommation exclut par son Art. L121-20-4 le Droit à Rétractation de 7 jours ce type d'achat:
.......................................................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
.......................................................
Texte complêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-03-10/
Reste éventuellement la négociation puisqu'il n'existe pas s'obligation Réglementaire ..
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