Expertise judiciaire appareil photo reflex

loupi - 13 mars 2012 à 17:27
 DS - 15 mars 2012 à 08:58
Bonjour,
Je présente d'abord le litige :
Le fond du litige est un appareil photo reflex grand public, C*** 450 D, acheté en 2009. Sur ce type d'appareil, il n'y pas de réglage possible à faire par l'utilisateur pour adapter les objectifs au boitier. L'appareil est supposé être adapté à tout objectif ou zoom de la marque C**** EF. Mais ce n'est pas le cas. Il arrive, parce que la technique est défaillante, que le boitier soit incompatible avec un certain nombre d'objectifs de la marque (ou équivalents, de S**** ou T****) et aucun réglage ni réparation ne permet de compenser ce défaut, sauf, semble-t-il ponctuellement pour un objectif mais alors le boitier ne supporte que cet objectif et pas tous, contrairement à ce qui est promis à la vente. Reconnaissant ce problème, le fabricant a introduit sur les appareils professionnels des réglages mémorisés à faire pour chaque objectif utilisé.

Le commerçant m'a immédiatement accusé d'être un mauvais photographe et incompétent, en septembre 2009, puis il a accepté de mauvaise grâce de faire un test très simple à l'issue du quel il a reconnu le défaut qui s'appelle front-focus.
Le test (que j'ai ensuite lu dans des forums et sur un magazine photo) consiste à faire une photo, inclinée, sur une règle graduée, avec le collimateur central. A la visée, le centre visé est net, mais à la restitution par le capteur numérique, la zone nette est décalée de plusieurs centimètres, en avant ou en arrière du centre visé (on parle de front ou back-focus). Avec l'appareil défaillant qui m'a été vendu (en plus il n'était pas neuf, comme prévu, et je suppose qu'un précédent client l'a ramené et échangé), si on fait un portrait par exemple tout le visage sera flou, car la zone de netteté est en avant (si c'est Pinocchio, le bout du nez sera net !).

L'appareil est allé deux fois en réparation en vain. Le défaut persiste. Le commerçant nie le défaut et m'accuse d'être incompétent, malhonnête et de mauvaise foi (sic).
Je précise que le commerçant et le fabricant ont refusé de tester l'appareil qui inutilisable (!!) et de le changer (!!).

Le procès que j'ai engagé contre le commerçant dure depuis cette époque.
Un expert a été désigné et le rendez vous est très proche. Mais l'expert a précisé qu'il veut faire des tests dans son atelier, seul (loin des regards).

Cela ne me convient pas, car des réglages de laboratoire peuvent aussi être faits à mon insu, altérant l'état actuel de l'appareil et le défaut que j'observe (et qu'a aussi observé un expert d'assurance) peut être masqué. Le défaut serait alors avec d'autres objectifs et je ne sais pas les quels. Et il faudrait refaire une expertise.... sans fin, si c'est toujours dans les mêmes conditions.

Compte tenu de ce risque et que le test à faire est très simple, puis-je exiger que le test très simple (prise de vue) soit fait de manière contradictoire, en ma présence.

Merci pour votre aide

2 réponses

D. M. Avocat Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2012 2
Modifié par baladur13 le 13/03/2012 à 19:07
Bonjour,

L'expert a-t-il été désigné par le juge ou par l'une des parties au procès ?

S'il s'agit d'une expertise judiciaire, il faut savoir que l'expert mène son examen sous serment. Il y a peu de chance qu'il tente de faire une quelconque modification sur l'appareil dans ce cadre.

Si cela ne vous rassure pas, il vous est toujours possible de faire constater par huissier les réglages actuels de l'appareil. Ainsi, il sera aisé de vérifier qu'ils n'ont pas subi de modifications au cours de l'expertise dans la mesure où tout ce qui a été constaté par huissier a valeur de preuve, sauf à en démontrer l'inexactitude en justice.

S'il s'agit d'un expert désigné par l'une des parties adverses, la prudence s'impose.

En espérant vous avoir quelque peu éclairé.

Cordialement.


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Bonjour,
Si l'expert a été désigné par le juge en matière civile, l'expertise se doit d'être opposable à l'ensemble des parties, donc contradictoire.
Vous pouvez donc exiger d'assister à l'ensemble des opérations d'expertise, y compris aux tests que l'expert se propose de faire.
S'il refuse, votre avocat peut adresser une réclamation au magistrat chargé du contrôle des expertises auprès du tribunal du ressort en arguant du caractère non contradictoire des opérations qui constitue une cause d'annulation du rapport d'expertise.
D. S. Expert près la Cour d'appel de Paris, Agréé par la Cour de cassation.
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