Annulation reservation chiot (recours possibl
roger5118
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roger5118 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2012 - 16 mars 2012 à 23:18
roger5118 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2012 - 16 mars 2012 à 23:18
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^^Marie^^
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16 mars 2012 à 21:32
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Bonjour
Ne pas oublié que vous êtes en fraude pour vendre ces chiots.
Eleveur - amateur ..... Pour éviter les impôts, les taxes et autres.
Aux risque d'avoir le fisc sur le dos, remboursez le.
@+
Ne pas oublié que vous êtes en fraude pour vendre ces chiots.
Eleveur - amateur ..... Pour éviter les impôts, les taxes et autres.
Aux risque d'avoir le fisc sur le dos, remboursez le.
@+
roger5118
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16 mars 2012 à 21:39
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Pour le revenu que ca m'apporte je ne l'ai fait portée qu'une fois alors vous savez le fisc ne vont pas allez loin avec moi.
Mais merci qd mm de votre participation
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roger5118
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16 mars 2012 à 23:18
16 mars 2012 à 23:18
De plus, la loi (code rural)autorise tout particulier a avoir une portée par an sans avoir aucune declaration à effectué:
Article L214-6 du Code rural
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
Comme le stipule l'alinéa 3.
Pour ma part c'étais la première fois et je ne sais pas si il y en aura d'autres mais au moins à présent je sais à quoi m'en tenir
Cdlt
Article L214-6 du Code rural
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
Comme le stipule l'alinéa 3.
Pour ma part c'étais la première fois et je ne sais pas si il y en aura d'autres mais au moins à présent je sais à quoi m'en tenir
Cdlt