Expulsion
titinepanda13
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19 mars 2012 à 12:04
dna.factory Messages postés 24973 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 19 mars 2012 à 12:50
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dna.factory
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19 mars 2012 à 12:50
19 mars 2012 à 12:50
c'est simple : as-tu une quittance de loyer ? quelque chose qui prouve que tu paye et non que tu squatte ?
Car le bail de location, c'est comme le contrat de travail : un contrat oral peut-etre valide, mais ce n'est jamais pratiqué, car toujours à la défaveur du loueur/entreprise.
Donc maintenant, c'est à toi de prouver qu'un contrat a eu lieu. Et dans ce cas, le propriétaire est tenu de respecter les regles standard, entre autre un préavis de 3 mois.
Si par contre, tu n'es pas à même de prouver (squattage et paiement en liquide), c'est plus tendu, mais si tu as fait suivre ton courrier (factures téléphones portables), tu as une preuve de résidence, et donc tu devrais t'en sortir malgré tout, quitte à bluffer sur tes chances réelles de jugement.
Car le bail de location, c'est comme le contrat de travail : un contrat oral peut-etre valide, mais ce n'est jamais pratiqué, car toujours à la défaveur du loueur/entreprise.
Donc maintenant, c'est à toi de prouver qu'un contrat a eu lieu. Et dans ce cas, le propriétaire est tenu de respecter les regles standard, entre autre un préavis de 3 mois.
Si par contre, tu n'es pas à même de prouver (squattage et paiement en liquide), c'est plus tendu, mais si tu as fait suivre ton courrier (factures téléphones portables), tu as une preuve de résidence, et donc tu devrais t'en sortir malgré tout, quitte à bluffer sur tes chances réelles de jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...