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1 réponse
Bonjour,
Déjà, le partenaire dans le PACS survivant bénéficie du droit temporaire d'un an au logement occupé par le couple.
En plus, ici, par testament, le défunt lègue l'usufruit à sa partenaire. Alors, sauf si la valeur du bien hérité dépasse la quotité disponible, la partenaire survivante n'a pas à dédommager la fille de son compagnon.
Dans le cas présent, la quotité disponible dont le défunt pouvait librement disposer par testament est, en présence d'un enfant, de la moitié de la succession.
Le calcul de la valeur de l'usufruit le plus utilisé est l'évaluation fiscale : l'usufruit vaut 50% de la valeur du bien si l'usufruitier a entre 50 et 60 ans, 40% s'il a entre 60 et 70 ans et ainsi de suite...
Il faut rapidement, si ce n'est déjà fait, confier le dossier à un notaire et ce dernier dira le droit.
Cordialement.
Déjà, le partenaire dans le PACS survivant bénéficie du droit temporaire d'un an au logement occupé par le couple.
En plus, ici, par testament, le défunt lègue l'usufruit à sa partenaire. Alors, sauf si la valeur du bien hérité dépasse la quotité disponible, la partenaire survivante n'a pas à dédommager la fille de son compagnon.
Dans le cas présent, la quotité disponible dont le défunt pouvait librement disposer par testament est, en présence d'un enfant, de la moitié de la succession.
Le calcul de la valeur de l'usufruit le plus utilisé est l'évaluation fiscale : l'usufruit vaut 50% de la valeur du bien si l'usufruitier a entre 50 et 60 ans, 40% s'il a entre 60 et 70 ans et ainsi de suite...
Il faut rapidement, si ce n'est déjà fait, confier le dossier à un notaire et ce dernier dira le droit.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2012 à 07:55
En fait, c'est le notaire de "la partie adverse" qui demande une compensation à ma belle soeur qui a 66 ans (usufruit à 40% sur la valeur d'une maison de 150 000 €). Est-ce que dans ce cas, la quotité disponible dont le défunt pouvait disposer (50%) est bien inférieur à l'héritage (propriété + 40 000 € en espèces) ? J'avoue nager un peu. Cordialement. ALAMY
20 mars 2012 à 08:20
Et une compensation à quel titre ?
Jusqu'à nouvel ordre, je ne peux que me répéter : à moins d'autres éléments au dossier, je ne vois pas ce qui pourrait justifier le paiement d'une "compensation"...
Cordialement.