Execution provisoire et appel de l employeur
jess1010
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 21 mars 2012 à 00:59
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 21 mars 2012 à 00:59
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marionnette30
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21 mars 2012 à 00:59
21 mars 2012 à 00:59
Bonsoir,
Un délai d'un à deux mois pour l'exécution du jugement en revanche gardez précieusement le tout ... au cas ou !!
--
Un délai d'un à deux mois pour l'exécution du jugement en revanche gardez précieusement le tout ... au cas ou !!
--
Bonsoir,
L'appel n'est pas suspensif de l'exécution provisoire , votre employeur doit se
conformer au jugement et vous remettre docs et salaires.
Le délai raisonnable semble etre d'1 mois.
Attention, les sommes que vous toucherez seront susceptibles d'être rendues
au cas ou vous perdriez en appel.
cdlt
L'appel n'est pas suspensif de l'exécution provisoire , votre employeur doit se
conformer au jugement et vous remettre docs et salaires.
Le délai raisonnable semble etre d'1 mois.
Attention, les sommes que vous toucherez seront susceptibles d'être rendues
au cas ou vous perdriez en appel.
cdlt
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