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27 mars 2012 à 19:15
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Bonsoir,
Non, pas très clair tout ça !
en cas de conflit sur le renouvellement du loyer, la répartition des charges, l'état des lieux, le dépôt de garantie... vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation. Pour cela adressez-vous au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) le plus proche de votre domicile : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
ou à votre Direction départementale de l'Equipement et de l'agriculture (DDEA- adresse à la préfecture ou voir www.developpement-durable.gouv.fr : https://www.ecologie.gouv.fr/
Non, pas très clair tout ça !
en cas de conflit sur le renouvellement du loyer, la répartition des charges, l'état des lieux, le dépôt de garantie... vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation. Pour cela adressez-vous au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) le plus proche de votre domicile : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
ou à votre Direction départementale de l'Equipement et de l'agriculture (DDEA- adresse à la préfecture ou voir www.developpement-durable.gouv.fr : https://www.ecologie.gouv.fr/
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27 mars 2012 à 19:37
27 mars 2012 à 19:37
Bonjour,
En effet, le propriétaire n'a pas le droit de vous vendre de l'électricité, sous-compteur ou pas (à moins que votre logement soit un meublé loué pour une courte durée).
Votre propriétaire ne respecte pas :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire vous prive de ce droit.
Mais bon, dans une location au noir, on peut s'attendre à tout. Et si vous disiez à votre propriétaire que vous allez faire un petit tour au Centre des Impôts, au tribunal d'instance, à l'ADIL, etc. pour vérifier si tout cela est bien légal ?
En effet, le propriétaire n'a pas le droit de vous vendre de l'électricité, sous-compteur ou pas (à moins que votre logement soit un meublé loué pour une courte durée).
Votre propriétaire ne respecte pas :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire vous prive de ce droit.
Mais bon, dans une location au noir, on peut s'attendre à tout. Et si vous disiez à votre propriétaire que vous allez faire un petit tour au Centre des Impôts, au tribunal d'instance, à l'ADIL, etc. pour vérifier si tout cela est bien légal ?
Je dois le voir demain...je vais insister pour voir ce fameux sous compteur et éteindre mon tableau électrique afin d'être sur de ne pas payer son électricité a lui c'est ça que je crains en fait...Il nous fais des quittances de loyer pour moi ce n'était pas une location au noir. Je vais appeler l'Adil demain...Sinon au niveau de l'isolation ya t il des normes ????
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28 mars 2012 à 12:04