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Frais de promesse de vente

Résolu
Lilie - 27 mars 2012 à 19:08
 Lilie - 1 avril 2012 à 17:53
Bonjour,

Nous avons signé l'été dernier un compromis de vente chez un notaire.
Nous avons payé des "frais de promesse de vente", en plus des 5 % du prix du terrain.
Aujourd'hui nous sommes contraints de casser la vente, nous réclamons donc le remboursement des 5 % versés.
Sommes-nous en droit de réclamer aussi les frais de promesse de vente ?
Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
27 mars 2012 à 19:58
Non
les frais de promesse de vente sont "administratifs" et donc payants même s'il y a annulation derrière

cependant, assurez vous que les raisons que vous invoquez pour "casse" la vente sont légaux
1
Lilie
1 avril 2012 à 17:53
Bonjour,
Merci pour les infos, on se doutait un peu que c'était des frais administratifs, mais nous voulions être sûrs.
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