Préavis appartement
jb1886
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30 mars 2012 à 16:29
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 30 mars 2012 à 16:36
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M@thew
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19 février 2017
321
30 mars 2012 à 16:36
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Bonjour.
Les cas de préavis réduit à un mois
- 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
- 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
- 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
- 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
- 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
- 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les cas de préavis réduit à un mois
- 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
- 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
- 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
- 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
- 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
- 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...