Durée préavis

steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 30 mars 2012 à 16:42
steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 3 avril 2012 à 16:04
Bonjour,
Mon locataire va m'envoyer un recommandé pour me donner son préavis.
Il est normalement de 3 mois mais il me dit qu'il a perdu son emploi donc je pense que le préavis est alors de 1 mois ?
Doit-il me fournir un justificatif de perte d'emploi ?
Merci

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
30 mars 2012 à 16:46
Bonjour,
en cas de perte emploi (licenciement ou fin de cdd) le préavis est d'un mois. La démission n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Vous pouvez lui demander un justificatif de perte d'emploi qui doit etre inférieure à 6 mois. Le certificat de travail est un bon justificatif. son préavis démarrera du jour ou vous signerez l'A.R et son courrier doit IMPERATIVEMENT contenir le motif (perte emploi ou fin de CDD)
Cordialement
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steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 3
30 mars 2012 à 17:02
Merci pour cette réponse rapide.
Que se passe-t-il si son courrier ne contient pas le motif "perte d'emploi ou fin de CDD" ? et que j'ai signé l'AR ?
Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
30 mars 2012 à 17:19
Si certaines décisions ont en effet exigé du locataire qu'il justifie dans son congé du motif justifiant la réduction du préavis, la jurisprudence dominante et notamment celle de la Cour de cassation décide que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1986 ne prévoyant pas à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, le congé avec un préavis réduit est justifié dès lors que le motif existe bien, peu important que le locataire l'invoque postérieurement à son congé, fut-ce en cours de procédure (3e Ch. civ., 8 déc. 1999).
cordialement
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steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 3
31 mars 2012 à 10:20
Bonjour,
J'ai reçu ce jour le fameux recommandé dans lequel il a marqué "perte d'emploi" et "vous trouverez ci-joint le justificatif" mais aucun justificatif dans l'enveloppe ?
Que faire ?
Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
31 mars 2012 à 11:48
Réclamez lui le justificatif et il faut que cette perte d'emploi ne date pas de plus de 6 mois
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steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 3
31 mars 2012 à 13:04
Merci pour votre réponse.
De plus, il me doit de l'argent. Comment faire au mieux pour récupérer cet argent ?
Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
31 mars 2012 à 16:22
Vous devez si il est solvable demander l'aide d'un huissier pour effectuer une saisie sur salaire
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steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 3
31 mars 2012 à 20:34
Ben si ce qu'il dit est vrai et qu'il a perdu son emploi il n'est donc plus solvable...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
Modifié par maylin27 le 31/03/2012 à 21:01
bonjour,
il se peut qu'il percoive des indemnités chomage qui sont saisissables. D'autre part vous avez son dépot de garantie que vous pouvez conserver.
Cordialement
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steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 3
31 mars 2012 à 23:14
La somme qu'il me doit est plus importante que le dépôt de garantie, hélas. Et il y a encore l'état des lieux à faire et il y a peut-être des dégâts dans l'appartement...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
1 avril 2012 à 09:43
Si il touche une allocation assedic il est solvable.Il n'est pas solvable si il ne touche que des allocations CAF
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