Valeur de contrat d'un permis de construire.
persan80
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31 mars 2012 à 13:17
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"Un permis de construire une maison est-il un contrat avec la commune ? " : non
"Ne pas respecter le recul pour faire une voie d'accès pendant des années empêche-t-il la commune d'utiliser les emprises prévues dans le permis de construire ?" : qui a la propriété de l'emprise en question
"La préfecture qui valide les permis de construire peut-elle donner son avis ? " : la préfecture ne valide pas les permis s'il y a PLU ou POS
"Ne pas respecter le recul pour faire une voie d'accès pendant des années empêche-t-il la commune d'utiliser les emprises prévues dans le permis de construire ?" : qui a la propriété de l'emprise en question
"La préfecture qui valide les permis de construire peut-elle donner son avis ? " : la préfecture ne valide pas les permis s'il y a PLU ou POS
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31 mars 2012 à 15:21
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Bonjour BmV,
Merci de m'avoir répondu.
"Un permis de construire une maison est-il un contrat avec la commune ? " : non
Donc le candidat à la construction peut écrire qu'il cède 3,5 mètres pour l'accès à sa maison afin d'obtenir son permis de construire.
Puis, une fois le permis obtenu, il refuse de céder la largeur indiquée ?
Il n'y avait pas de PLU en 1977 et peut-être pas de POS.
Actuellement, le gars à monté un mur à 2 mètres au lieu des 3,5 mètres prévus.
cordialement.
Merci de m'avoir répondu.
"Un permis de construire une maison est-il un contrat avec la commune ? " : non
Donc le candidat à la construction peut écrire qu'il cède 3,5 mètres pour l'accès à sa maison afin d'obtenir son permis de construire.
Puis, une fois le permis obtenu, il refuse de céder la largeur indiquée ?
Il n'y avait pas de PLU en 1977 et peut-être pas de POS.
Actuellement, le gars à monté un mur à 2 mètres au lieu des 3,5 mètres prévus.
cordialement.
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31 mars 2012 à 17:48
31 mars 2012 à 17:48
"Donc le candidat à la construction peut écrire qu'il cède 3,5 mètres" : il l'écrit ou on lui fait écrire parce que c'est exigé par les textes en vigueur, notamment le PLU par exemple ou sans doute le POS, même en 1977, ou alors le RNU.
Mais quelque chose réglementait la construction, même en ces "temps anciens" ...
"il refuse de céder la largeur indiquée " : il ne peut refuser, légalement. Il convient de consulter le PC original et les clauses y rattachées avant de conclure sur des suppositions.
Le reste, c'est du pouvoir de police du maire : c'est à lui de jouer.
Mais quelque chose réglementait la construction, même en ces "temps anciens" ...
"il refuse de céder la largeur indiquée " : il ne peut refuser, légalement. Il convient de consulter le PC original et les clauses y rattachées avant de conclure sur des suppositions.
Le reste, c'est du pouvoir de police du maire : c'est à lui de jouer.
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Modifié par persan80 le 7/04/2012 à 11:01
Modifié par persan80 le 7/04/2012 à 11:01
Bonjour BmV et merci pour cette nouvelle réponse,
Je suis allé consulter les permis de construire. Et celui qui est à un mètre au lieu de 3,5 mètres a fait un dessin de la future rue mesurant huit mètres de large sans préciser qu'il doit 3,5 m.
Mais son voisin immédiat a bien dessiné l'emprise de 3,5 mètres qui est forcément la même.
Il a dessiné la base des emprises qui est une sente rurale d'un mètre de large présente depuis le cadastre de 1815 et avant. La largeur totale est de 8 mètres.
Celui qui est à un mètre avait peut-être dessiné le recul de 3,5 mètres pour obtenir son permis de construire mais ce dessin d'alignement ne figure plus dans son dossier aujourd'hui.
Le voisin qui a dessiné son recul imposé de 3,5 mètres a construit un mur à seulement 1,5 mètre de la sente.
Sans faire de déclaration de travaux. Il n'y a rien à la mairie pour son mur.
Ce ne sont donc pas des suppositions de ma part.
A chaque réunion, celui qui est à un mètre répétait qu'il avait donné 3,5 mètres.
Il l'a même écrit à la préfecture pour s'en plaindre.
Le maire peut-il prendre un seul mètre d'un côté de la sente et trois mètre de l'autre alors qu'un arrêté municipal de 1976 impose 3,5 m de chaque côté ?
Un enquête de 1991 demande 7 à 8 mètres répartis également de chaque côté de la sente. Et cette enquête a été approuvée par le conseil municipal.
Comment faire pour que le maire se conforme aux décisions votées et aux permis de construire? Exerce-t-il bien une influence en voulant défavoriser ceux qui ont respecté le recul prévu et sont gênés pour entrer chez eux ?
Merci.
Cordialement.
Je suis allé consulter les permis de construire. Et celui qui est à un mètre au lieu de 3,5 mètres a fait un dessin de la future rue mesurant huit mètres de large sans préciser qu'il doit 3,5 m.
Mais son voisin immédiat a bien dessiné l'emprise de 3,5 mètres qui est forcément la même.
Il a dessiné la base des emprises qui est une sente rurale d'un mètre de large présente depuis le cadastre de 1815 et avant. La largeur totale est de 8 mètres.
Celui qui est à un mètre avait peut-être dessiné le recul de 3,5 mètres pour obtenir son permis de construire mais ce dessin d'alignement ne figure plus dans son dossier aujourd'hui.
Le voisin qui a dessiné son recul imposé de 3,5 mètres a construit un mur à seulement 1,5 mètre de la sente.
Sans faire de déclaration de travaux. Il n'y a rien à la mairie pour son mur.
Ce ne sont donc pas des suppositions de ma part.
A chaque réunion, celui qui est à un mètre répétait qu'il avait donné 3,5 mètres.
Il l'a même écrit à la préfecture pour s'en plaindre.
Le maire peut-il prendre un seul mètre d'un côté de la sente et trois mètre de l'autre alors qu'un arrêté municipal de 1976 impose 3,5 m de chaque côté ?
Un enquête de 1991 demande 7 à 8 mètres répartis également de chaque côté de la sente. Et cette enquête a été approuvée par le conseil municipal.
Comment faire pour que le maire se conforme aux décisions votées et aux permis de construire? Exerce-t-il bien une influence en voulant défavoriser ceux qui ont respecté le recul prévu et sont gênés pour entrer chez eux ?
Merci.
Cordialement.
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7 avril 2012 à 12:05
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"Le maire peut-il prendre un seul mètre d'un côté de la sente et trois mètre de l'autre alors qu'un arrêté municipal de 1976 impose 3,5 m de chaque côté ? " : légalement et si cet arrêté n'a pas été rapporté, non.
"a construit un mur à seulement 1,5 mètre de la sente. Sans faire de déclaration de travaux. Il n'y a rien à la mairie pour son mur". : si la création de la voie exige une partie de ce terrain, le mur, de toute façon construit illégalement, devra être détruit.
Pour le reste, il convient de faire ressortir les PV d'arpentage relatifs à cette situation et demander à ce qu'ils soient appliqués.
Il semble judicieux aussi de se faire épauler localement par un professionnel du droit, car la situation semble confuse, avec beaucoup d'éléments subjectifs et/ou historiques polluant les faits.
"a construit un mur à seulement 1,5 mètre de la sente. Sans faire de déclaration de travaux. Il n'y a rien à la mairie pour son mur". : si la création de la voie exige une partie de ce terrain, le mur, de toute façon construit illégalement, devra être détruit.
Pour le reste, il convient de faire ressortir les PV d'arpentage relatifs à cette situation et demander à ce qu'ils soient appliqués.
Il semble judicieux aussi de se faire épauler localement par un professionnel du droit, car la situation semble confuse, avec beaucoup d'éléments subjectifs et/ou historiques polluant les faits.
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Modifié par persan80 le 13/04/2012 à 11:44
Modifié par persan80 le 13/04/2012 à 11:44
Bonjour BmV,
Merci de m'avoir répondu.
J'ai une autre question pour éclairer le sujet.
La sente qui est l'axe de la voie communale à créer, n'avait qu'une issue en 1815 lors du premier cadastre. Elle rejoignait des vergers.
Cette sente est-elle un droit de passage vers les vergers ou une copropriété des riverains ? Elle n'était utile qu'aux riverains.
D'où mes deux questions sur la propriété de cette sente :
1 - La sente est-elle une copropriété indivisible des riverains ?
2 - Les riverains sont-ils propriétaires de leur parcelle jusqu'au milieu de la sente si c'est un droit de passage ?
Si la sente est copropriété indivisible, elle ne peut être vendue qu'avec l'accord unanime de tous les copropriétaires.
Certains élus veulent effacer le tracé de la sente pour favoriser ceux qui ne sont qu'à un mètre de la sente. Ils refusent l'égalité des droits.
Pourtant, cette égalité a été votée en 1976 et en 1991 par le conseil municipal.
Quand je lui ai montré l'installation d'un voisin à un mètre de la sente, le maire est parti sans me répondre.
Si la sente est copropriété indivisible, elle ne pourra pas être effacée et la ruse du bornage partiel, ici et là, ne pourra pas aboutir au but recherché.
Si les parcelles s'arrêtent au milieu de la sente, le bornage de 2011 est inexact.
Merci à ceux qui me liront et à ceux qui me donneront des précisions.
Cordialement.
Merci de m'avoir répondu.
J'ai une autre question pour éclairer le sujet.
La sente qui est l'axe de la voie communale à créer, n'avait qu'une issue en 1815 lors du premier cadastre. Elle rejoignait des vergers.
Cette sente est-elle un droit de passage vers les vergers ou une copropriété des riverains ? Elle n'était utile qu'aux riverains.
D'où mes deux questions sur la propriété de cette sente :
1 - La sente est-elle une copropriété indivisible des riverains ?
2 - Les riverains sont-ils propriétaires de leur parcelle jusqu'au milieu de la sente si c'est un droit de passage ?
Si la sente est copropriété indivisible, elle ne peut être vendue qu'avec l'accord unanime de tous les copropriétaires.
Certains élus veulent effacer le tracé de la sente pour favoriser ceux qui ne sont qu'à un mètre de la sente. Ils refusent l'égalité des droits.
Pourtant, cette égalité a été votée en 1976 et en 1991 par le conseil municipal.
Quand je lui ai montré l'installation d'un voisin à un mètre de la sente, le maire est parti sans me répondre.
Si la sente est copropriété indivisible, elle ne pourra pas être effacée et la ruse du bornage partiel, ici et là, ne pourra pas aboutir au but recherché.
Si les parcelles s'arrêtent au milieu de la sente, le bornage de 2011 est inexact.
Merci à ceux qui me liront et à ceux qui me donneront des précisions.
Cordialement.
BmV
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7 mai 2024
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13 avril 2012 à 13:17
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"1 - La sente est-elle une copropriété indivisible des riverains ?" : la réponse figure au cadastre
"2 - Les riverains sont-ils propriétaires de leur parcelle jusqu'au milieu de la sente si c'est un droit de passage ?" : la réponse figure au cadastre
Il semble judicieux aussi de se faire épauler localement par un professionnel du Droit, car la situation semble confuse, avec beaucoup d'éléments subjectifs et/ou historiques polluant les faits. (bis)
"2 - Les riverains sont-ils propriétaires de leur parcelle jusqu'au milieu de la sente si c'est un droit de passage ?" : la réponse figure au cadastre
Il semble judicieux aussi de se faire épauler localement par un professionnel du Droit, car la situation semble confuse, avec beaucoup d'éléments subjectifs et/ou historiques polluant les faits. (bis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...