Etat des lieux, droits du propriétaire
Camille
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31 mars 2012 à 11:41
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 31 mars 2012 à 11:48
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2 réponses
feloxe
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31 mars 2012 à 11:46
31 mars 2012 à 11:46
Vous lui rappelez les dégradations et vous devez lui fournir les factures de réparations.
Effectivement les taches , trous, les déchirures et la crasse ne sont pas de la vétusté.
Vous êtes en droit de lui demander de vous payer le complément de la somme.
Effectivement les taches , trous, les déchirures et la crasse ne sont pas de la vétusté.
Vous êtes en droit de lui demander de vous payer le complément de la somme.
Rochat1
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31 mars 2012 à 11:48
31 mars 2012 à 11:48
Bonjour,
Pour appuyer votre argumentation, joignez à votre lettre recommandée AR, les factures afférentes à la remise en l'état de l'appartement (c'est obligatoire) et exigez la totalité de la somme engagée. Pour montrer votre bonne foi, vous pouvez effectuer une soustraction pour le motif d'usure normale qui peut s'élever à 30%.
Pour appuyer votre argumentation, joignez à votre lettre recommandée AR, les factures afférentes à la remise en l'état de l'appartement (c'est obligatoire) et exigez la totalité de la somme engagée. Pour montrer votre bonne foi, vous pouvez effectuer une soustraction pour le motif d'usure normale qui peut s'élever à 30%.