pb sinistre dgat des o apres vente maison

Question

Bonjour, 

J'ai vendu ma maison en juillet 2011, et en novembre 2011 le nouveau propiétaire me contacte en m'informant qu'il ya une fuite sur l'évacuation du receveur de douche, il fait intervenir son assureur "PACIFICA" qui etait egallement le mien pendant mon temps d'occupation dans ce bien. Or ce jour je recoit un courrier en m'informant que je doit a PACIFICA la somme 6700 euros pour les réparations et les dommages liés au sinistre car cela engage ma responsabilité civile et que c'est moi qui est contruit ma maison sans dommage ouvrage. Or on me presente une facture sans m'avoir consulté au prealable et me mettre en demeure que les travaux était à ma charge je trouve ça immorale c'est du vol pure et simple. Comment puije me defendre car il me presente la loi  1792 du code civil

aie mac · Answer

bonjour 

vous avez construit votre maison et l'avez vendue avant 10 ans. 
vous avez dès lors statut de constructeur au sens de l'article 1792-1cc et répondez des dommages relevant de 1792cc (ce d'autant plus que vous n'avez pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire dans ce cas). 
consultez légifrance pour connaitre ces articles, qui sont d'ordre public: 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150293/2010-02-16/ 
cette responsabilité est néanmoins limitée aux seuls dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité; tel est le cas pour une canalisation encastrée affectée d'une fuite. 
vous devez donc réparer ces dommages qui relèvent de votre responsabilité. 

votre seule possibilité de vous en sortir serait de pouvoir contester l'absence de caractère contradictoire de la réalité du désordre. 
ce n'est pas forcément gagné.
ou de prouver que le dommage est survenu après 10 ans.

Pb sinistre dgat des o apres vente maison

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters