Vente d'un bien en nu-propriété

manu - 5 avril 2012 à 11:46
 Bernar65 - 5 avril 2012 à 19:34
Bonjour,
Suite au déces de mon beau-père, ma belle mère a décidé de faire une donation partage à ses 3 enfants : 1 maison pour ma femme avec usufruit, 1 appartement pour ma belle-soeur avec usufruit et 1 appartement pour mon beau-frère en pleine propriété. Nous devons une soulte à sa soeur.
Nous voudrions savoir si en cas de nécéssité de vendre la maison nous avons besoin de l'accord écrit des frères et soeurs de ma femme. Nous savons qu'il faut être en accord avec l'usufruitié mais avons nous besoin de l'accord de ses frères et soeurs.
D'autre part, après la mort de sa mère, avons nous également besoin de demander l'accord à ses frères et soeurs pour vendre.
Merci par avance de votre réponse.

1 réponse

Bonsoir,
Oui, il faudra demander (et obtenir) l'accord de vos frères et soeurs pour vendre. La raison en est simple, il s'agit d'éviter l'ouverture d'une action en rescision ou à la rescision de la vente au cas où vous vendriez à un prix supérieur d'1/4 de la valeur fixée lors de la donation ou si la plus-value est supérieure aux 7/12e.

Toutefois, il existe un délai de prescription : 5 ans dans le premier cas, 2 ans dans le second.
Cordialement.
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