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1 réponse
Bonsoir,
Oui, il faudra demander (et obtenir) l'accord de vos frères et soeurs pour vendre. La raison en est simple, il s'agit d'éviter l'ouverture d'une action en rescision ou à la rescision de la vente au cas où vous vendriez à un prix supérieur d'1/4 de la valeur fixée lors de la donation ou si la plus-value est supérieure aux 7/12e.
Toutefois, il existe un délai de prescription : 5 ans dans le premier cas, 2 ans dans le second.
Cordialement.
Oui, il faudra demander (et obtenir) l'accord de vos frères et soeurs pour vendre. La raison en est simple, il s'agit d'éviter l'ouverture d'une action en rescision ou à la rescision de la vente au cas où vous vendriez à un prix supérieur d'1/4 de la valeur fixée lors de la donation ou si la plus-value est supérieure aux 7/12e.
Toutefois, il existe un délai de prescription : 5 ans dans le premier cas, 2 ans dans le second.
Cordialement.