Appel après decision executoire
ensoleillade
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11 avril 2012 à 05:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 avril 2012 à 17:35
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/04/2012 à 06:59
Modifié par maylin27 le 11/04/2012 à 06:59
Bonjour,
faire appel c'est contester un jugement en partie, ou dans sa totalité.
Vous recevrez dans quelque temps un courrier du tribunal vous informant officiellement de l'appel (sans les points sur lequel il porte et c'est normal) de votre adversaire ainsi que toute la "procédure" et les délais de traitement. Vous recevrez alors le mémoire (détail des faits contestés et ses réponses) de votre adversaire et vous devrez a votre tour lui faire parvenir le votre en défense (vos raisons pour lesquelles vous contester son appel)
attention : si vous reçu des sommes en dédommagement, il serait prudent de ne pas y toucher avant que la cour d'appel n'ai rendu son jugement..... Vous pourriez etre améné a rembourser..... on a parfois des surprises.
cordialement
--
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
faire appel c'est contester un jugement en partie, ou dans sa totalité.
Vous recevrez dans quelque temps un courrier du tribunal vous informant officiellement de l'appel (sans les points sur lequel il porte et c'est normal) de votre adversaire ainsi que toute la "procédure" et les délais de traitement. Vous recevrez alors le mémoire (détail des faits contestés et ses réponses) de votre adversaire et vous devrez a votre tour lui faire parvenir le votre en défense (vos raisons pour lesquelles vous contester son appel)
attention : si vous reçu des sommes en dédommagement, il serait prudent de ne pas y toucher avant que la cour d'appel n'ai rendu son jugement..... Vous pourriez etre améné a rembourser..... on a parfois des surprises.
cordialement
--
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2012 à 17:13
ce n''est pas moi qui est fait appel puisque le jugement m'est favorable. effectivement Je reçois ce jour le courrier de la cour d'appel (posté le 5 à Paris et qui me parvient en province ce jour !) Le greffier me confirme uniquement que l'appel est déposé et que je dois cnstituer encre une fois un avocat ! Je ne sais toujours pas les motifs de l'appel. Je vais transmettre à mon avocat .: merci encore pour tous les conseils qui sont donnés sur ce site qui nous permet de nous familiariser avec les arcanes de la justice et ainsi de suivre nos dossiers. cordialement
11 avril 2012 à 17:35
Cordialement