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Arrêté municipal moins contraignant

rnalextexmex Messages postés 66 Date d'inscription jeudi 6 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2017 - 11 avril 2012 à 11:28
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 11 avril 2012 à 13:31
Bonjour,

Voila ma situation:
Un arrêté préfectoral est applicable à l'entreprise dans laquelle je travaille. Il est en vigueur depuis 2010.
Un arrêté municipal est également applicable, et ceci depuis 2007.

L'arrêté municipal est moins contraignant que l'arrêté préfectoral.

Et voici ma question:
Y a-t-il une sorte de hiérarchie dans les arrêtés?
Il me semblait que c'était toujours le texte le plus contraignant qui primait.

Donc, un arrêté municipal peut il vraiment être moins contraignant qu'un arrêté préfectoral?? Ou est ce à cause des dates de parution des 2 arrêtés?

Merci d'avance pour vos réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 18 068
11 avril 2012 à 13:31 
Les arrêtés portent sur le même sujet ??????


                
                

    
        

    
            
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