Annulation paiement des aides au locataire

Marseyes - 12 avril 2012 à 12:20
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 avril 2012 à 13:40
Bonjour,


J'ai donné mon accord pour que ma locataire perçoive directement les aides au logement auprès de la CAF lors de la signature du droit au bail.

Mais depuis leur emménagement, elle et son compagnon (j'ai loué aux deux noms) versent le montant du loyer qu'ils veulent, n'ont pas assuré la maison et n'ont pas fait de demande de virement comme indiqué dans le bail.

Je commence à me poser des questions... et j'aimerais savoir les démarches à faire pour annuler mon accord afin que les aides me soient versées directement.

Je vous remercie de votre réponse.

MP
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
12 avril 2012 à 13:40
Bonjour,

Pour faire virer directement sur votre compte le montant de l'APL, renseignez-vous à la CAF.

De même, adressez un recommandé AR exigeant que vos loctaires vous fournissent une attestation d'assurance contre les risques locatifs. Rappelez que cette assurance est obligatoire et qu'elle peut donner lieu à résiliation du bail si elle fait défaut. Sans réponse, il vous faudra résilier le bail en assignant vos locataires au tribunal.

Cordialement
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