Sujet Précédent Sujet Suivant

Est ce normal d attendre si longtemps

alain - 13 avril 2012 à 18:39
 AB - 23 avril 2012 à 15:37
Bonjour, depuis bientot 4 ans que j ai eut un grave accident du travail ont me dit que mon enployeur est reconnu comme responsable mais toujour pas de nouvelles mon avocat dit qu il faut attendre que le procureur lui fasse signe. est ce normal je commence a deprimer je suis toujour payer en accident j ai 56 anset peut plus travailler merci a vous de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
AB
23 avril 2012 à 15:37
si vous estimez qu'il y a faute inexcusable de votre employeur dans l'accident du travail dont vous avez été victime , vous avez 2 ans à compter de cet accident pour saisir la CPAM , qui vous convoquera dans un premier temps en conciliation
la procédure pénale à l'encontre de votre employeur est indépendante de l'action en reconnaissance de faute inexcusable
il faut donc d'urgence revoir tout ceci avec votre avocat
1

Discussions similaires

avoir été la maitresse d'un homme marié
unicam -
goussavanille -

19 réponses
Résilier abonnement Canal+ avant date anniversaire
chachou9310 -
zoulou33 -

6 réponses
Résiliation canal plus avant date d'échéance.
chris59245 -
Utilisateur anonyme -

5 réponses
je suis avec un homme marié depuis trois ans
zorha -
^^Marie^^ -

5 réponses
Maison inhabitée depuis des annees
Cc -
Josh Randall -

5 réponses