Donation
amelia
-
14 avril 2012 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2012 à 17:39
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condorcet
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14 avril 2012 à 17:39
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pensez vous qu'il est possible de supprimer cette donation entre époux ?
Le contrat de mariage étant signé entre les deux futurs époux ne peut être modifié que par les contractants.
Par contre si cette donation au dernier vivant peut être révoquée si elle est indépendante, adoptée par acte séparée.
Le contrat de mariage étant signé entre les deux futurs époux ne peut être modifié que par les contractants.
Par contre si cette donation au dernier vivant peut être révoquée si elle est indépendante, adoptée par acte séparée.