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1 réponse
Théoriquement oui s'il n'y a pas eu de jugement depuis 2009.
Ce qui est probable.
Vous seriez dans le cas de la forclusion biennale d'un prêt conso.
Acquise au terme de deux années sans saisine du tribunal d'instance dans votre cas .
Mais avec EFFICO vous aurez du mal à vous en sortir seule, donc : association de consommateurs.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
Quant aux frais de relance ou autres pour l'instant vous ne les devez pas.
Ce qui est probable.
Vous seriez dans le cas de la forclusion biennale d'un prêt conso.
Acquise au terme de deux années sans saisine du tribunal d'instance dans votre cas .
Mais avec EFFICO vous aurez du mal à vous en sortir seule, donc : association de consommateurs.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
Quant aux frais de relance ou autres pour l'instant vous ne les devez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2012 à 23:06
15 avril 2012 à 23:11
D'où l'utilité de l'association de consommateurs.
Souvent , une seule lettre de sa part suffit si elle invoque cette forclusion en l'absence de réception d'une copie du jugement.
15 avril 2012 à 23:33
j'espère vraiment trouver des solutions et savoir ou en est
reelement mon dossier.
Merci beaucoup Gérard.